Article L. 3121-45 : texte et décisions associées – page 5

ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». L'article L 3121-44, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours, l'article L 3121-45 prévoyant toutefois que le salarié qui le souhaite peut, en vertu d'un accord écrit avec son employeur avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, dans la limite maximale de 235 jours ou d'un nombre moindre fixé par l'accord collectif.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant prononcé la nullité de la convention de forfait, celui-ci était en droit de prétendre au paiement des heures effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires en raison de sa carence probatoire et alors que l'employeur n'avait rien produit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité de la convention de forfait jours, et débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires en relevant qu'il n'étayait pas cette demande par des éléments suffisamment précis ; qu'en lui accordant un rappel de salaire pour les jours qu'il alléguait avoir travaillé en dépassement du forfait jours, elle a violé l'article L. 212-15-3 devenu L.

; qu'en se bornant à énoncer que la convention individuelle de forfait prévue par le contrat de travail était opposable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.

des durées maximales de travail ainsi que des repos et à prévoir les modalités de suivi de l'organisation et de la charge de travail du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que les imprimés déclaratifs du temps de travail prévus à l'article 4 du contrat de travail de M. X... n'étaient pas remplis a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l‘alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

21 janvier 2013, il ne pouvait avoir connaissance dudit accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, lorsque compte tenu de l'accord initial du salarié au principe d'une convention de forfait jours, l'accord d'entreprise, quoique conclu postérieurement, lui était immédiatement opposable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R.

; qu'en raison du déménagement du salarié en Pologne, deux avenants au contrat de travail ont été conclus en 2009 et 2010 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

individuel et du rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

individuel et du rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphes 1 et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.