Code du travail
Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 3121-41
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-41
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04987
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04991
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04993
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04997
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04998
Cour d'appelL'organisation du travail mise en place par l'employeur prévoit que les salariés FLS soient affectés à des services de 24h comportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de [4]. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04999
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05004
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05005
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05019
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05025
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05027
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05030
Cour d'appeldes vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de [Localité 5]. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
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