Code du travail
Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 3121-41
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-41
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05034
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05035
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05058
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05060
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de [Adresse 5]. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05067
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04826
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04829
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04833
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04836
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04842
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04843
Cour d'appelL'organisation du travail mise en place par l'employeur prévoit que les salariés FLS soient affectés à des services de 24h comportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de [5]. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04845
Cour d'appelcomportant des vacations de 24h30. Pour y parvenir, il est prévu au planning de l'entreprise que : - sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30 ; - chaque poste effectué est suivi d'une période de repos de 48 heures consécutives ; - la prise de poste a lieu à 7h15 du matin sur le site de Cadarache. Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Il s'en déduit que le nombre d'heures supplémentaires est apprécié à la fin du cycle et correspond aux heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures par semaine.
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Méthode et périmètre
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