Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 6

Il s'agit d'une convention de forfait en heures (38 h 30) assortie d'une garantie portant sur un maximum de jours annuellement travaillés (217) couplée à une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel. Il est constant que le recours à un forfait hebdomadaire en heures nécessite l'accord du salarié concerné qui doit être impérativement donné par écrit conformément à l'article L 3121-40 du code du travail. Si le contrat de travail liant les parties fait expressément référence à un salaire forfaitaire brut mensuel il ne contient aucune convention précise sur l'horaire de travail. Le 12 mars 2001, il a été signé par M. P...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° B 17-17.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ALTRAN technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H...

; qu'en faisant état d'une forfaitisation du temps de travail sans constater l'existence d'une convention de branche ou d'un accord d'entreprise, ni l'existence d'un écrit signé par les parties conditionnant la validité d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur T...

un forfait exprimé en heures dans les conditions prévues par l'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 20 novembre 2000, soit une durée annuelle du travail fixée à 1600 heures ; QUE M. Y... soutient que cette convention de forfait ne lui est pas applicable car il ne possédait pas le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L.

n'avait été passée par écrit entre la société et l'exposante dès lors que le seul renvoi général fait dans le contrat de travail, aux termes d'une clause intitulée « rémunération », à l'article 14 de l'avenant 29/01/2000 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie ne pouvant constituer l'écrit requis, et a violé les articles L. 3121-39 et L.

ou à défaut par une convention ou un accord de branche ; que cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que l'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié ; que la convention est établie par écrit et doit expressément fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, Mme Y... D...

de 1607 heures par an. La cour relève que la société LEASECOM reste totalement muette sur ce point dans ses conclusions et qu'en tout état de cause, cette convention de forfait en heures sur l'année ne peut être opposable à la salariée faute d'avoir été prévue par une convention individuelle écrite et spécifique conformément aux dispositions des articles L 3121-40 et L 3121-42 dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016.Dans un tel contexte l'employeur ne saurait être fondé à invoquer aujourd'hui applicabilité en l'espèce pour la période litigieuse d'août 2011 à janvier 2012 de la convention individuelle de forfait en jours conclu entre les parties alors qu'il a lui-même décidé à l'époque de ne pas l'appliquer et de mettre en oeuvre une prétendue convention de forfait en heures sur l'année qui ne…

une convention ou un accord de branche, cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que selon les dispositions de l'article L. 3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin, et par application des dispositions de l'article L.

montant relatif de la prime due ne permettent pas de considérer que ce manquement de l'employeur à son obligation contractuelle présente une gravité suffisante pour justifier la rupture à ses torts du contrat de travail. - sur le non-respect de son autonomie dans l'organisation de son travail : Il résulte des dispositions cumulées des articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail que la durée du travail du salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, à condition qu'elle soit matérialisée par un écrit.

3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël sont des jours fériés chômés ; que par ailleurs, l'article L. 3133-2 dispose que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 22 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure jusqu'à leur révision ou dénonciation s'il s'agit d'accords à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.

maximales de travail du salarié ; qu'en se fondant, pour dire licite la convention de forfait en jours conclue le 29 août 2011, sur son contrat de travail qui ne comportait pas de convention de forfait permettant d'assurer la protection des droits au repos et des durées maximales de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39 et L.

annuel en jours et, d'autre part, que le salarié n'apporte pas des éléments suffisants pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires. Sur ce : L'article L.3121-38 du code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et qu'elle est établie par écrit.