Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; que si, aux termes de l'article L.3121-38 du Code du travail, tout salarié, qu'il soit cadre ou non cadre, peut être soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel, ce forfait ne constitue pas un forfait de salaire mais un forfait de temps de travail, consistant à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans fixer la répartition de ces horaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.066

de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; que si, aux termes de l'article L.3121-38 du Code du travail, tout salarié, qu'il soit cadre ou non cadre, peut être soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel, ce forfait ne constitue pas un forfait de salaire mais un forfait de temps de travail, consistant à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans fixer la répartition de ces horaires .

Extrait du texte

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.419

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Extrait du texte

jours correspondant au forfait, conformément aux dispositions des articles L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En conséquence et comme l'a décidé à bon droit le conseil dont le jugement sera confirmé de ce chef la convention de forfait est nulle. La société expose que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.388

jours correspondant au forfait, conformément aux dispositions des articles L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En conséquence et comme l'a décidé à bon droit le conseil dont le jugement sera confirmé de ce chef la convention de forfait est nulle. La société expose que M.

Extrait du texte

constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles exigeraient nécessairement la formalisation d'un écrit sans égard pour les dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) et le contenu de la convention ou de l'accord collectif conclu sur le fondement de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 15-12.417

constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles exigeraient nécessairement la formalisation d'un écrit sans égard pour les dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) et le contenu de la convention ou de l'accord collectif conclu sur le fondement de ce.

Extrait du texte

42 du Code du Travail qui prévoit « pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38, lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit la conclusion de conventions de forfait en heure sur l'année, l'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-26.444

42 du Code du Travail qui prévoit « pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38, lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit la conclusion de conventions de forfait en heure sur l'année, l'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, Madame Y...

Extrait du texte

sa demande ; que l'employeur, qui invoque les dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la signature de celle-ci précédée de la mention «lu et approuvé bon pour accord » ; que conformément aux dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-28.455

sa demande ; que l'employeur, qui invoque les dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la signature de celle-ci précédée de la mention «lu et approuvé bon pour accord » ; que conformément aux dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » .

Extrait du texte

a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail. ALORS en outre QU'en fondant sa décision sur une telle considération quand il n'était soutenu par aucune des parties que la législation sur les heures supplémentaires n'aurait pas été applicable au salarié, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-12.660

a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail. ALORS en outre QU'en fondant sa décision sur une telle considération quand il n'était soutenu par aucune des parties que la législation sur les heures supplémentaires n'aurait pas été applicable au salarié, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que de juillet 2009 à septembre 2010 les relevés mensuels signés par le salarié faisaient mention de 39 heures hebdomadaires, soit en dépassement régulier de l'horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, et relevé, d'autre part, que la convention de forfait n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-24.110

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que de juillet 2009 à septembre 2010 les relevés mensuels signés par le salarié faisaient mention de 39 heures hebdomadaires, soit en dépassement régulier de l'horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, et relevé, d'autre part, que la convention de forfait n'était pas.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.588

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Extrait du texte

ce contrat fait expressément référence à une convention de forfait au sens des articles L3121-38 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable et qui a été signé par le salarié ; si l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès, lequel doit être impérativement formalisé par un écrit, cet accord peut aussi bien être matérialisé dans le cadre du contrat de travail ou sous la forme d'une convention individuelle de forfait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-17.516

ce contrat fait expressément référence à une convention de forfait au sens des articles L3121-38 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable et qui a été signé par le salarié ; si l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès, lequel doit être impérativement formalisé par un écrit, cet accord peut aussi bien être matérialisé dans le cadre du contrat de travail ou sous la forme d'une convention individuelle de forfait .

Extrait du texte

de travail des cadres du 26 janvier 2000, les dispositions des articles L 3121-38 et suivants du code du travail ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que l'article 5-7-2 concernant les forfaits en jours de la convention collective visée supra est établi dans le strict respect des dispositions visées ci-dessus et qu'il renvoie à un accord d'entreprise pour ce qui est des modalités de suivi et de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de charge de travail qui en découle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

de travail des cadres du 26 janvier 2000, les dispositions des articles L 3121-38 et suivants du code du travail ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que l'article 5-7-2 concernant les forfaits en jours de la convention collective visée supra est établi dans le strict respect des dispositions visées ci-dessus et qu'il renvoie à un accord d'entreprise pour ce qui est des modalités de suivi et de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de charge de travail qui en découle .