Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 212-15-3 (devenu L. 3121-38) du Code du travail issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 est incompatible avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'un accord collectif conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui attribuerait aux salariés cadres des jours de repos et fixerait un nombre de jours de travail annuel maximum ne relèverait pas du forfait jour, tel que défini par ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.225

dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 212-15-3 (devenu L. 3121-38) du Code du travail issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 est incompatible avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'un accord collectif conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui attribuerait aux salariés cadres des jours de repos et fixerait un nombre de jours de travail annuel maximum ne relèverait pas du forfait jour, tel que défini par ces.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, l'arrêt retient que le contrat de l'intéressé, engagé en qualité d'agent technique de produit, prévoit qu'il est expressément convenu, compte tenu du caractère spécifique de son emploi, excluant toute possibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.277

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, l'arrêt retient que le contrat de l'intéressé, engagé en qualité d'agent technique de produit, prévoit qu'il est expressément convenu, compte tenu du caractère spécifique de son emploi, excluant toute possibilité de.

Extrait du texte

par cet accord ; qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L 3121-38 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise prévoyant l'établissement d'un forfait en nombre d'heures sur l'année, ne peut dispenser l'employeur de recueillir l'accord exprès du salarié, lequel doit être impérativement formalisé par écrit, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que par ailleurs, si dans un courrier du novembre 2000, l'employeur a indiqué à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.130

par cet accord ; qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L 3121-38 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise prévoyant l'établissement d'un forfait en nombre d'heures sur l'année, ne peut dispenser l'employeur de recueillir l'accord exprès du salarié, lequel doit être impérativement formalisé par écrit, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que par ailleurs, si dans un courrier du novembre 2000, l'employeur a indiqué à Monsieur X...

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.223

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Extrait du texte

en heures n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir qu'il avait travaillé au-delà de la durée légale annuelle du travail puisqu'il n'avait pris que 22 jours de congés payés et de jours RTT du 14 octobre 2007 au 7 septembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802

en heures n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir qu'il avait travaillé au-delà de la durée légale annuelle du travail puisqu'il n'avait pris que 22 jours de congés payés et de jours RTT du 14 octobre 2007 au 7 septembre 2009 .

Extrait du texte

demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'avenant du 25 janvier 2006 prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.904

demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'avenant du 25 janvier 2006 prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie.

Extrait du texte

de cadre autonome dans l'exécution du contrat de travail : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail : - La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sien de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940

de cadre autonome dans l'exécution du contrat de travail : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail : - La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sien de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.

Extrait du texte

titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « les articles L.3121-38 et suivants du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), prévoyant les conditions devant être réunies pour qu'un employeur puisse conclure une convention de forfait en jours avec son salarié, disposent notamment : - qu'un accord collectif d'entreprise ou une convention de branche doit prévoir qu'il est possible de recourir à ce type de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637

titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « les articles L.3121-38 et suivants du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), prévoyant les conditions devant être réunies pour qu'un employeur puisse conclure une convention de forfait en jours avec son salarié, disposent notamment : - qu'un accord collectif d'entreprise ou une convention de branche doit prévoir qu'il est possible de recourir à ce type de.

Extrait du texte

le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution ou conclues postérieurement au 22 août 2008, date de leur entrée en vigueur ; que le salarié ayant été engagé le 28 février 2011 et ayant, à cette date, conclu une convention individuelle de forfait en jours, seules les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2014, 14-40.010

le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution ou conclues postérieurement au 22 août 2008, date de leur entrée en vigueur ; que le salarié ayant été engagé le 28 février 2011 et ayant, à cette date, conclu une convention individuelle de forfait en jours, seules les dispositions des articles L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-26.479

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour dire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour dire que.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour dire que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour dire que la.