Code du travail
Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3121-36
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-36
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03067
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 juin 2026, 23/04439
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/05757
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08529
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 23/04357
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/10944
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 25/00005
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/08072
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02092
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-36
Méthode et périmètre
Source et précautions
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