Code du travail

Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 4

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées160
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-36

Consulter le texte sur Légifrance

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-36

160 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAstreinte / reposTemps de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureTravail dissimuléCause réelle et sérieuse

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3121-36

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance