Code du travail

Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées160
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-36

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A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-36

160 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseLicenciementTemps de travailAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureTravail dissimulé

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