Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de travail, puisque l'autre employeur du salarié lui avait remis, avant que ce dernier ne soit licencié, un document précisant le volume annuel des heures accomplies en 2009, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-25.506

3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de travail, puisque l'autre employeur du salarié lui avait remis, avant que ce dernier ne soit licencié, un document précisant le volume annuel des heures accomplies en 2009, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le décompte du temps de travail de la salariée sera effectué en nombre annuel de jours et qu'elle bénéficiera à ce titre de 10 jours de réduction du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.078

de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le décompte du temps de travail de la salariée sera effectué en nombre annuel de jours et qu'elle bénéficiera à ce titre de 10 jours de réduction du temps de travail.

Extrait du texte

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; aussi, le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte de la durée du travail sur deux semaines ; que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-28.308

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; aussi, le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte de la durée du travail sur deux semaines ; que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition .

Extrait du texte

1315 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-7 anciens, devenus L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail et les articles 6 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et 4 de la directive 2002/ 15 CE du 11 mars 2002 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la démission de M. X... était claire et non équivoque ET D'AVOIR débouté, en conséquence, M. X... de ses demandes tendant à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-14.817

1315 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-7 anciens, devenus L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail et les articles 6 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et 4 de la directive 2002/ 15 CE du 11 mars 2002 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la démission de M. X... était claire et non équivoque ET D'AVOIR débouté, en conséquence, M. X... de ses demandes tendant à la.

Extrait du texte

systématiquement dépassé la durée hebdomadaire moyenne fixée par l'article L. 3121-36 du code du travail ; que ce fait, joint au lien de famille existant entre elle et celle qui fut la représentante légale de NB International jusqu'au 25 juillet 2005, traduit l'existence d'un accord sur des bases différentes de celles du contrat à durée déterminée initial, notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire que conforte encore l'absence de protestation de sa part pendant cinq années .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-21.162

systématiquement dépassé la durée hebdomadaire moyenne fixée par l'article L. 3121-36 du code du travail ; que ce fait, joint au lien de famille existant entre elle et celle qui fut la représentante légale de NB International jusqu'au 25 juillet 2005, traduit l'existence d'un accord sur des bases différentes de celles du contrat à durée déterminée initial, notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire que conforte encore l'absence de protestation de sa part pendant cinq années .

Extrait du texte

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait jamais respecté la condition d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-19.301

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait jamais respecté la condition d'une.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-36 et L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes et l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-14.247

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-36 et L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes et l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de.

Extrait du texte

la période de deux semaines consécutives, ainsi que celles de l'article L. 3121-36 du Code du travail interdisant le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Il résulte du tout que les calculs de la salariée, qui n'ont pas été effectués par quatorzaine et n'appliquent pas le coefficient modérateur prévu par l'accord-cadre, ne peuvent être acceptés ; il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.837

la période de deux semaines consécutives, ainsi que celles de l'article L. 3121-36 du Code du travail interdisant le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Il résulte du tout que les calculs de la salariée, qui n'ont pas été effectués par quatorzaine et n'appliquent pas le coefficient modérateur prévu par l'accord-cadre, ne peuvent être acceptés ; il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au.

Extrait du texte

de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'.

Extrait du texte

loisirs et d'attraction ; 3°/ que conformément aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail (anciennement L. 212-7), la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines ne peut dépasser quarante-quatre heures ; que la cour d'appel a considéré «qu'en divisant par deux le nombre d'heures porté sur les relevés, celui-ci est ramené à un nombre moyen de 30 heures mensuelles, soit 7 ou 8 heures maximum par semaine, portant le nombre d'heures réellement effectuées par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-15.259

loisirs et d'attraction ; 3°/ que conformément aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail (anciennement L. 212-7), la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines ne peut dépasser quarante-quatre heures ; que la cour d'appel a considéré «qu'en divisant par deux le nombre d'heures porté sur les relevés, celui-ci est ramené à un nombre moyen de 30 heures mensuelles, soit 7 ou 8 heures maximum par semaine, portant le nombre d'heures réellement effectuées par Mme X...

Extrait du texte

légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-36 ; qu'en l'espèce tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au « forfait jour » qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial, 9,5 jours de réduction de temps de travail, le second 9 jours à proratiser sur la durée de la mission ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le forfait appliqué, en compensation duquel elle bénéficiait des jours de RTT mentionnés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325

légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-36 ; qu'en l'espèce tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au « forfait jour » qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial, 9,5 jours de réduction de temps de travail, le second 9 jours à proratiser sur la durée de la mission ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le forfait appliqué, en compensation duquel elle bénéficiait des jours de RTT mentionnés .

Extrait du texte

par lettre en date du 25 août 2005, la salariée déclarait à son employeur «j'ai, comme je vous l'ai déjà indiqué, comptabilisé les jours/heures devant faire l'objet d'une régularisation (cf mission de paye) : 33 jours travaillés en sus du forfait 217 jours surannée 2004 dont 3jours fériés, 230 heures de nuit, 210 heures effectuées durant les 11 heures de repos quotidien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.415

par lettre en date du 25 août 2005, la salariée déclarait à son employeur «j'ai, comme je vous l'ai déjà indiqué, comptabilisé les jours/heures devant faire l'objet d'une régularisation (cf mission de paye) : 33 jours travaillés en sus du forfait 217 jours surannée 2004 dont 3jours fériés, 230 heures de nuit, 210 heures effectuées durant les 11 heures de repos quotidien.