Code du travail
Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article L. 3121-36
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-70.416
Cour de cassation48 heures, plafond prévu par l'article L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail. L'appelant indique que " à la lecture des feuilles de route, il est constant que Monsieur X... a effectué plus de 48 heures de travail par semaine ". Or, les feuilles de route produites sont toutes postérieures à l'entrée en vigueur au sein de l'entreprise de l'accord-cadre, soit postérieure au mois de juillet 2004. / Pour la période postérieure à la signature de l'avenant, Monsieur X...
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48 heures, plafond prévu par l'article L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail. L'appelant indique que " à la lecture des feuilles de route, il est constant que Monsieur X... a effectué plus de 48 heures de travail par semaine ". Or, les feuilles de route produites sont toutes postérieures à l'entrée en vigueur au sein de l'entreprise de l'accord-cadre, soit postérieure au mois de juillet 2004. / Pour la période postérieure à la signature de l'avenant, Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.712
Cour de cassation212-7 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L. 3121-11 et suivants et L. 3121-36 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS QUE la rémunération et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait, d'une part, qu'à la fin de l'année 2003 l'employeur n'avait pas attribué à Monsieur X... le statut.
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212-7 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L. 3121-11 et suivants et L. 3121-36 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS QUE la rémunération et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait, d'une part, qu'à la fin de l'année 2003 l'employeur n'avait pas attribué à Monsieur X... le statut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.498
Cour de cassationau cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande du salarié de décompter les heures.
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au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande du salarié de décompter les heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499
Cour de cassationau cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande des salariés de décompter les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499
au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande des salariés de décompter les heures.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-36
Méthode et périmètre
Source et précautions
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