Code du travail

Article L. 3121-33 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées305
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-33

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I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;

3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.

II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-33

305 décisions
28

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085

Cour de cassation
Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que s'il prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de travail, le contrat de travail ne comportait aucune mention relative au nombre d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que s'il prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de travail, le contrat de travail ne comportait aucune mention relative au nombre d'heures.

29

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.541

Cour de cassation
Extrait du texte

de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, ensemble l'article V de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel ayant seulement débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes en paiement d'un rappel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.541

de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, ensemble l'article V de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel ayant seulement débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes en paiement d'un rappel.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunérationTemps de travailCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseObligation de sécurité

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