Article L. 3121-31 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que.

Extrait du texte

correspond à ses droits acquis, ainsi qu'il résulte de l'ancien article L 3121-31 du code du travail applicable au présent contrat de travail qui a été exécuté avant l'abrogation de cette disposition par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; ainsi, alors que dans le paragraphe qui précède, un total de 1 763,88 heures supplémentaires a été retenu, il y aura lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant au paiement d'une somme de 17 532,97.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 10-23.744

correspond à ses droits acquis, ainsi qu'il résulte de l'ancien article L 3121-31 du code du travail applicable au présent contrat de travail qui a été exécuté avant l'abrogation de cette disposition par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; ainsi, alors que dans le paragraphe qui précède, un total de 1 763,88 heures supplémentaires a été retenu, il y aura lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant au paiement d'une somme de 17 532,97.

Extrait du texte

Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924

Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L. 3121-31 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice qui correspond à une somme afférente au salaire dû au titre du contrat de travail en sorte que, malgré la qualification avancée en demande de dommages-intérêts, la prescription quinquennale est applicable ; que cette prescription ayant pour point de départ la date à laquelle ces repos étaient exigible et la saisine de la juridiction prud'homale par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.901

AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L. 3121-31 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice qui correspond à une somme afférente au salaire dû au titre du contrat de travail en sorte que, malgré la qualification avancée en demande de dommages-intérêts, la prescription quinquennale est applicable ; que cette prescription ayant pour point de départ la date à laquelle ces repos étaient exigible et la saisine de la juridiction prud'homale par M.

Extrait du texte

sous les articles L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail, ensemble de l'article 1382 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.248

sous les articles L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail, ensemble de l'article 1382 du code civil.

Extrait du texte

au titre de l'indemnisation du repos compensateur, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateur, la salariée subit nécessairement un préjudice ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation du repos compensateur, au motif qu'elle ne justifierait pas de son préjudice, la Cour d'Appel a derechef violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.758

au titre de l'indemnisation du repos compensateur, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateur, la salariée subit nécessairement un préjudice ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation du repos compensateur, au motif qu'elle ne justifierait pas de son préjudice, la Cour d'Appel a derechef violé l'article L.

Extrait du texte

décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du Code du travail. Moyens produits à l'appui du pourvoi n° Z 10-20.302 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Oracle France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.237

décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du Code du travail. Moyens produits à l'appui du pourvoi n° Z 10-20.302 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Oracle France.

Extrait du texte

accomplie au-delà du contingent ; que conformément à l'article L.3121-31 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait de salarié, ou du fait de l'employeur ; qu'il convient donc de faire droit à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-12.920

accomplie au-delà du contingent ; que conformément à l'article L.3121-31 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait de salarié, ou du fait de l'employeur ; qu'il convient donc de faire droit à la.

Extrait du texte

de congés payés afférents, la cour d'appel a donc violé l'article L. 3121-31 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des pourvois formés contre l'arrêt du 15 octobre 2008 entraîne le rejet par voie de conséquence de la première branche du moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2009 ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-45.292

de congés payés afférents, la cour d'appel a donc violé l'article L. 3121-31 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des pourvois formés contre l'arrêt du 15 octobre 2008 entraîne le rejet par voie de conséquence de la première branche du moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2009 ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci .

Extrait du texte

réclamer, indépendamment de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 3121-31 du code du travail, l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui en a résulté ; que contrairement à l'indemnité précitée ces dommages et intérêts, qui ne compensent pas une créance de nature salariale, échappent à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 1147 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.646

réclamer, indépendamment de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 3121-31 du code du travail, l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui en a résulté ; que contrairement à l'indemnité précitée ces dommages et intérêts, qui ne compensent pas une créance de nature salariale, échappent à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 1147 du code civil .