Code du travail
Article L. 3121-31 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3121-31
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.085
Cour de cassationafférents ; que dans ces conditions, la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait été rempli de ses droits à ce titre, ne pouvait condamner la société Média 6 Productions à lui payer la somme supplémentaire de 1.500 euros sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer par là-même l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.3121-31 du Code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, que la Cour d'appel qui, à cette fin, n'a pas constaté que Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.077
Cour de cassationpris par M. X... à ce titre ; qu'en constatant ainsi que M. X... avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient donné lieu ni à compensation ni à rémunération, tout en déboutant le salarié de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 212-5-1 alinéa 12 devenu L. 3121-31 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas réclamé d'heures supplémentaires ne vaut pas renonciation à leur paiement ; que pour débouter M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
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