Code du travail
Article L. 3121-31 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-31
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.085
Cour de cassationet violer par là-même l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.3121-31 du Code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, que la Cour d'appel qui, à cette fin, n'a pas constaté que Monsieur X... justifiait d'un préjudice distinct de la seule perte des repos compensateurs qu'il n'avait pu prendre du fait du défaut d'information incriminé, a par là même privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; DEUXIEME MOYEN DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.085
et violer par là-même l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.3121-31 du Code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, que la Cour d'appel qui, à cette fin, n'a pas constaté que Monsieur X... justifiait d'un préjudice distinct de la seule perte des repos compensateurs qu'il n'avait pu prendre du fait du défaut d'information incriminé, a par là même privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; DEUXIEME MOYEN DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.077
Cour de cassationde ses constatations et a violé l'article L. 212-5-1 alinéa 12 devenu L. 3121-31 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas réclamé d'heures supplémentaires ne vaut pas renonciation à leur paiement ; que pour débouter M. X... de sa demande en paiement, la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'a curieusement élevé aucune réclamation concernant les dites heures avant son courrier du 24 septembre 2004 adressé à son employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.077
de ses constatations et a violé l'article L. 212-5-1 alinéa 12 devenu L. 3121-31 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas réclamé d'heures supplémentaires ne vaut pas renonciation à leur paiement ; que pour débouter M. X... de sa demande en paiement, la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'a curieusement élevé aucune réclamation concernant les dites heures avant son courrier du 24 septembre 2004 adressé à son employeur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
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