Code du travail
Article L. 3121-27 : texte et décisions associées – page 13
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Décisions associées246
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-27
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-27
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 22/09741
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/02987
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 30 mars 2026, 23/02203
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/08581
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01132
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01133
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 février 2026, 25/00097
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 février 2026, 22/09402
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 janvier 2026, 23/03837
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 décembre 2025, 22/03255
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 décembre 2025, 25/04008
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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