Code du travail
Article L. 3121-27 : texte et décisions associées – page 12
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Décisions associées246
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-27
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-27
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02348
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/07297
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02300
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 23/06276
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 22/06197
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 23/01135
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/02887
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 22/04875
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 avril 2026, 23/06588
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00390
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 31 mars 2026, 23/01095
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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