Article L. 3121-25 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

1315 du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l'employeur expliquait, preuves à l'appui, que par application de l'accord d'entreprise de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734

1315 du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l'employeur expliquait, preuves à l'appui, que par application de l'accord d'entreprise de la.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; qu'il en résulte que les contrats de travail à temps partiel modulé sont dispensés d'une mention relative à la répartition de la durée du travail ; que la convention collective de la branche de la distribution directe signée le 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 et entrée en vigueur le 18 juillet 2005.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; qu'il en résulte que les contrats de travail à temps partiel modulé sont dispensés d'une mention relative à la répartition de la durée du travail ; que la convention collective de la branche de la distribution directe signée le 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 et entrée en vigueur le 18 juillet 2005.

Extrait du texte

incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-25 du code du travail et 1315 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-15.164

incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-25 du code du travail et 1315 du code civil.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; que cet article dispense donc les contrats de travail à temps partiel modulé d'une mention relative à la répartition de la durée du travail ; que la convention collective de la branche de la distribution directe du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004, entrée en vigueur le 18 juillet 2005, a mis en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.273

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; que cet article dispense donc les contrats de travail à temps partiel modulé d'une mention relative à la répartition de la durée du travail ; que la convention collective de la branche de la distribution directe du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004, entrée en vigueur le 18 juillet 2005, a mis en.

Extrait du texte

280 heures/35 jours = 8 heures ; qu'il ressort des articles L 3121-24 et L 3121-25 du code du travail que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou en partie par l'attribution de repos compensateur ; que Monsieur Eric X... produit un décompte qui n'est pas sérieusement contesté par l'employeur avec des pièces démontrant que Monsieur Eric X... a accompli l'horaire dont il se prévaut ; que sur la base de ce décompte, il est dû à Monsieur Eric X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-18.169

280 heures/35 jours = 8 heures ; qu'il ressort des articles L 3121-24 et L 3121-25 du code du travail que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou en partie par l'attribution de repos compensateur ; que Monsieur Eric X... produit un décompte qui n'est pas sérieusement contesté par l'employeur avec des pièces démontrant que Monsieur Eric X... a accompli l'horaire dont il se prévaut ; que sur la base de ce décompte, il est dû à Monsieur Eric X...

Extrait du texte

de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié, Monsieur Jean-François X..., de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité légale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924

de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié, Monsieur Jean-François X..., de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité légale de licenciement.

Extrait du texte

que les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime ; qu'un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776

que les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime ; qu'un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif .

Extrait du texte

néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L. 3121-25 et L. 5134-27 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L. 3121-25 et L. 5134-27 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS travaillant à temps partiel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.483

a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS travaillant à temps partiel.

Extrait du texte

3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 2°/ que le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la société Groupe Vog et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que quarante-huit salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la société Tchip et de ce que quarante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 07-45.688

3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 2°/ que le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la société Groupe Vog et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que quarante-huit salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la société Tchip et de ce que quarante.

Extrait du texte

3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 2°/ que le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la société Groupe Vog et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que quarante-huit salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la société Tchip et de ce que quarante-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 07-45.689

3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 2°/ que le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la société Groupe Vog et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que quarante-huit salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la société Tchip et de ce que quarante-.

Extrait du texte

en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-14.507

en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail.