Article L. 3121-25 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

quarante-quatre heures sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. 9. Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080

quarante-quatre heures sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. 9. Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 10.

Extrait du texte

travail dans la métallurgie. Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. 11. Il en résulte que seules les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708

travail dans la métallurgie. Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. 11. Il en résulte que seules les heures.

Extrait du texte

sa décision au regard au regard des articles L.3121-10, L.3121-22 à L.3121-25, L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QUE le salarié, contestant les données mentionnées sur le document outlook produit aux débats par son employeur, faisait notamment valoir que ce document ne permettait pas aux salariés d'y inscrire les heures effectuées au-delà de 19h, ne mentionnait pas les heures de fins de rendez-vous et ne tenait aucun compte des temps de préparation et de réunions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.995

sa décision au regard au regard des articles L.3121-10, L.3121-22 à L.3121-25, L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QUE le salarié, contestant les données mentionnées sur le document outlook produit aux débats par son employeur, faisait notamment valoir que ce document ne permettait pas aux salariés d'y inscrire les heures effectuées au-delà de 19h, ne mentionnait pas les heures de fins de rendez-vous et ne tenait aucun compte des temps de préparation et de réunions .

Extrait du texte

des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail pour le développement d'emplois durables aux moyens de la réduction, l'annualisation, la modulation du temps de travail du 16 mai 1997. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 8 janvier 2016, en ce qu'il a débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.843

des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail pour le développement d'emplois durables aux moyens de la réduction, l'annualisation, la modulation du temps de travail du 16 mai 1997. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 8 janvier 2016, en ce qu'il a débouté M.

Extrait du texte

les termes « Au cours d'une même semaine » utilisés par l'article L.3121-25 du code du travail comme désignant une période de sept jours consécutifs quelconques sans méconnaitre ainsi la définition légale de la semaine telle qu'elle est imposée, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, par l'article L.3122-1 du code du travail, lequel retient la semaine calendaire ; qu'en prétendant écarter purement et simplement ces dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680

les termes « Au cours d'une même semaine » utilisés par l'article L.3121-25 du code du travail comme désignant une période de sept jours consécutifs quelconques sans méconnaitre ainsi la définition légale de la semaine telle qu'elle est imposée, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, par l'article L.3122-1 du code du travail, lequel retient la semaine calendaire ; qu'en prétendant écarter purement et simplement ces dispositions.

Extrait du texte

de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE, sur le licenciement prononcé pour inaptitude, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.990

de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE, sur le licenciement prononcé pour inaptitude, M.

Extrait du texte

contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-25.530

contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu'il "ne pouvait se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.779

de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu'il "ne pouvait se.