Code du travail
Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 75
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-22
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-40.099
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-25 et L. 3121-38 du Code du travail.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-25 et L. 3121-38 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229
Cour de cassationsusvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires .
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susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.868
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que le salarié avait effectuées, l'arrêt se borne à dire, après avoir cependant analysé les tâches accomplies, que "le salarié était loin de faire 10 heures sept jours sur sept, mais faisait malgré tout plus que le temps qui lui était payé" , et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.868
Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que le salarié avait effectuées, l'arrêt se borne à dire, après avoir cependant analysé les tâches accomplies, que "le salarié était loin de faire 10 heures sept jours sur sept, mais faisait malgré tout plus que le temps qui lui était payé" , et.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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