Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 74

Extrait du texte

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.898

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Extrait du texte

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.899

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Extrait du texte

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.900

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.620

de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-22, alinéa 1er (ancien article L. 212-5 al. et I) et L. 3121-27 (ancien article L. 212-5-1 al. 3) du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne soutenait pas qu'il s'était opposé à l'exécution d'heures supplémentaires, et qui a retenu que Mme X..., en produisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.354

privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-22, alinéa 1er (ancien article L. 212-5 al. et I) et L. 3121-27 (ancien article L. 212-5-1 al. 3) du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne soutenait pas qu'il s'était opposé à l'exécution d'heures supplémentaires, et qui a retenu que Mme X..., en produisant.

Extrait du texte

. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la demande du salarié était suffisamment étayée et, après avoir relevé que l'employeur ne fournissait aucun élément, a souverainement fixé le montant de la créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.398

. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la demande du salarié était suffisamment étayée et, après avoir relevé que l'employeur ne fournissait aucun élément, a souverainement fixé le montant de la créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés .

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour fixer la créance au titre des heures supplémentaires dues à compter du 1er février 2000, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.399

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour fixer la créance au titre des heures supplémentaires dues à compter du 1er février 2000, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu.

Extrait du texte

constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et L 212-5, devenu L 3121-22, du Code du travail ainsi que l'accord d'entreprise de la Société MOULINEX du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.951

constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et L 212-5, devenu L 3121-22, du Code du travail ainsi que l'accord d'entreprise de la Société MOULINEX du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant.

Extrait du texte

des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un autre pour dispenser son temps de cours, bien qui'l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.317

des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un autre pour dispenser son temps de cours, bien qui'l.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que par la signature de son contrat de travail le salarié a accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit deux cent quarante heures pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.101

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que par la signature de son contrat de travail le salarié a accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit deux cent quarante heures pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire .

Extrait du texte

31 mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié se contente de produire des tableaux établis par lui sur la base d'un nombre d'heures de travail supplémentaires, de nuit et de dimanche fixé forfaitairement par ses soins y compris pendant les périodes de congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 08-40.069

31 mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié se contente de produire des tableaux établis par lui sur la base d'un nombre d'heures de travail supplémentaires, de nuit et de dimanche fixé forfaitairement par ses soins y compris pendant les périodes de congés .