Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

de l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.992

de l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

Extrait du texte

212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439

212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

Extrait du texte

du salarié n'est pas contesté par l'employeur, sans violer les articles L 3121-22 et suivants et L 3171-4 du Code du travail ; 2. / ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié « verse aux débats un état circonstancié des heures travaillées de nature à étayer sa demande », sans que l'employeur ne fournisse aucun élément, ne pouvait débouter partiellement le salarié de ses demandes en se bornant à affirmer « qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.575

du salarié n'est pas contesté par l'employeur, sans violer les articles L 3121-22 et suivants et L 3171-4 du Code du travail ; 2. / ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié « verse aux débats un état circonstancié des heures travaillées de nature à étayer sa demande », sans que l'employeur ne fournisse aucun élément, ne pouvait débouter partiellement le salarié de ses demandes en se bornant à affirmer « qu'en.

Extrait du texte

L.212-1-1 et L.212-5, devenus respectivement les articles L.3171-4 et L.3121-22, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE l'employeur a remis dans un premier temps à M. X... une attestation ASSEDIC en copie ; que M. X... prétend avoir subi un préjudice au motif que la remise d'une attestation dans ces conditions lui a fait perdre une chance de créer sa propres entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.982

L.212-1-1 et L.212-5, devenus respectivement les articles L.3171-4 et L.3121-22, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE l'employeur a remis dans un premier temps à M. X... une attestation ASSEDIC en copie ; que M. X... prétend avoir subi un préjudice au motif que la remise d'une attestation dans ces conditions lui a fait perdre une chance de créer sa propres entreprise .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la convention de forfait détermine une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective ou un accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44.377

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la convention de forfait détermine une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective ou un accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié .

Extrait du texte

du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les éléments produits par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-41.560

du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les éléments produits par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'.

Extrait du texte

des articles L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 et L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 12), la salariée faisait valoir qu'à des fins d'évasion fiscale, l'employeur tenait une double comptabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen ni examiner les pièces invoquées à son soutien, d'où il résultait que le livre des recettes produit par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.727

des articles L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 et L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 12), la salariée faisait valoir qu'à des fins d'évasion fiscale, l'employeur tenait une double comptabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen ni examiner les pièces invoquées à son soutien, d'où il résultait que le livre des recettes produit par l'.

Extrait du texte

1983, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5, alinéa 1). Moyen produit au pourvoi n° R 08 40.871, par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Transport Lambert. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance due à Monsieur Z... au titre des heures supplémentaires impayées à la somme de 2.028,89 ; AUX MOTIFS QUE : « Dans son précédent arrêt, la cour a indiqué que Monsieur Antoine Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-40.837

1983, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5, alinéa 1). Moyen produit au pourvoi n° R 08 40.871, par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Transport Lambert. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance due à Monsieur Z... au titre des heures supplémentaires impayées à la somme de 2.028,89 ; AUX MOTIFS QUE : « Dans son précédent arrêt, la cour a indiqué que Monsieur Antoine Z...

Extrait du texte

de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les dispositions légales relatives à la majoration de ces heures et au repos compensateur ; que l'employeur ne peut remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et majorations afférentes par des jours de repos équivalent que si un accord d'entreprise prévoit que ces jours s'acquièrent en fonction du nombre d'heures effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.091

de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les dispositions légales relatives à la majoration de ces heures et au repos compensateur ; que l'employeur ne peut remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et majorations afférentes par des jours de repos équivalent que si un accord d'entreprise prévoit que ces jours s'acquièrent en fonction du nombre d'heures effectuées .

Extrait du texte

212-5 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier, pour les autres mois, qu'il aurait effectué plus de 130 heures par mois, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées, sur le seul salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-43.703

212-5 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier, pour les autres mois, qu'il aurait effectué plus de 130 heures par mois, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées, sur le seul salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail .

Extrait du texte

a violé l'ancien article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif afférents ; AUX MOTIFS QUE « le fait que la SA BELLA VISTA dans les conditions indiquées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.375

a violé l'ancien article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif afférents ; AUX MOTIFS QUE « le fait que la SA BELLA VISTA dans les conditions indiquées par M.

Extrait du texte

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.901

donné lieu au versement d'indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .