Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-10.301

exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Une convention ou un accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-13.654

est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Une convention ou un accord de.

Extrait du texte

supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.845

supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Extrait du texte

supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.850

supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Extrait du texte

leur majoration, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 5. ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d'une même créance ; que la méconnaissance de dispositions conventionnelles relatives à la distinction entre plusieurs éléments de rémunération n'ouvre pas droit au paiement desdits éléments, dès lors que le salarié a été rempli de ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803

leur majoration, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 5. ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d'une même créance ; que la méconnaissance de dispositions conventionnelles relatives à la distinction entre plusieurs éléments de rémunération n'ouvre pas droit au paiement desdits éléments, dès lors que le salarié a été rempli de ses droits .

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail. 2°) ALORS QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, la société Coforouest faisait valoir qu'en vertu des procédures internes de l'entreprise, il incombait au salarié d'établir des plannings prévisionnels d'activité et de les transmettre à la direction mais qu'il avait refusé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-29.073

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail. 2°) ALORS QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, la société Coforouest faisait valoir qu'en vertu des procédures internes de l'entreprise, il incombait au salarié d'établir des plannings prévisionnels d'activité et de les transmettre à la direction mais qu'il avait refusé de.

Extrait du texte

période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ; que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-29.331

période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ; que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration .

Extrait du texte

et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28.982

et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires .

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-15.153

vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu'il &quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.779

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu'il &quot.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé 11 septembre 2000 par M. [X] suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de maçon ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2012 ; Attendu, que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-25.102

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé 11 septembre 2000 par M. [X] suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de maçon ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2012 ; Attendu, que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d&.

Extrait du texte

été au vu et au su de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents pour la période postérieure à octobre 2010 ; AUX MOTIFS QUE c'est à raison que l'employeur l'a classé dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958

été au vu et au su de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents pour la période postérieure à octobre 2010 ; AUX MOTIFS QUE c'est à raison que l'employeur l'a classé dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1 .