Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.553

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.554

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.555

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

celui-ci doit être fiable et infalsifiable". Il résulte de l'article L. 3121-22 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L'action en paiement du salaire est frappée d'une prescription quinquennale à compter de la date de la saisine du Conseil, en application des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du Travail et cela conformément à l'article 2277 du Code Civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.047

celui-ci doit être fiable et infalsifiable". Il résulte de l'article L. 3121-22 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L'action en paiement du salaire est frappée d'une prescription quinquennale à compter de la date de la saisine du Conseil, en application des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du Travail et cela conformément à l'article 2277 du Code Civil.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.544

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.545

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail alors applicable ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que la majoration à appliquer pour le calcul des heures supplémentaires doit se faire sur le salaire de base et non sur les primes et commissions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.061

et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail alors applicable ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que la majoration à appliquer pour le calcul des heures supplémentaires doit se faire sur le salaire de base et non sur les primes et commissions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si.

Extrait du texte

forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il fait valoir que les gardes qu'il a été amené à effectuer du l" janvier 2009 au 14 novembre 2013 constituent du temps de travail effectif et représentent des heures supplémentaires qui doivent être majorées et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.959

forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il fait valoir que les gardes qu'il a été amené à effectuer du l" janvier 2009 au 14 novembre 2013 constituent du temps de travail effectif et représentent des heures supplémentaires qui doivent être majorées et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos.

Extrait du texte

», la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 7°) ALORS, subsidiairement, QUE les heures supplémentaires ouvrent droit à rémunération dès lors qu'elles sont effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, ce qui est le cas lorsqu'elles sont rendues nécessaires par l'ampleur des tâches confiées au salarié ; que Madame Y... faisait expressément valoir que sa charge de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-22.768

», la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 7°) ALORS, subsidiairement, QUE les heures supplémentaires ouvrent droit à rémunération dès lors qu'elles sont effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, ce qui est le cas lorsqu'elles sont rendues nécessaires par l'ampleur des tâches confiées au salarié ; que Madame Y... faisait expressément valoir que sa charge de travail.

Extrait du texte

d'octroi de contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-25.530

d'octroi de contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Extrait du texte

de base », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le texte d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.482

de base », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le texte d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures.

Extrait du texte

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des.