Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 43

; que, pour débouter M. E... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans rechercher si la rémunération perçue par M. E... était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant reproche à M. E...

a inclus systématiquement la prime de chiffre d'affaire dans la base de calcul de ses majorations pour heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait pourtant la société Victoire Saint-Honoré, si cet élément de rémunération était effectivement directement rattaché à l'activité de Mme F..., la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

titre des heures supplémentaires, soit la somme de 5.943,69 euros bruts, augmentée de la somme de 594,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme [...] la somme de 10.557,66 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L.

montant dû au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires, augmentée de la somme de 395,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme [...] la somme de 9.126 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L.

accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en l'excluant de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu'il aurait eu la qualité de cadre dirigeant, quand il résultait de ses propres constatations qu'il était soumis à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail ; 5°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se…

,15 € = 475,91 € + 47,59 €(congés payés) = 523,50 euros bruts ; que le jugement entrepris étant réformé en ce qu'il a alloué au titre du repos compensateur une somme plus élevée. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Monsieur X... formule une demande au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2005 au 4 octobre 2010 ; que les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; que pour preuve de ses heures supplémentaires, Monsieur X...

; qu'en se fondant néanmoins, au titre de l'année 2009, sur « la production d'un décompte des journées de travail effectuées au cours de l'année 2009, faisant apparaître 29 jours de dépassement du forfait invoqué par son employeur » pour accorder au salarié des rappels d'heures supplémentaires, cependant qu'en l'absence de convention de forfait le calcul des heures supplémentaires devait être décompté sur une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L 3121-10 et L.

mois suivant le mois au cours duquel elle a été effectuée et que le paiement doit demeurer exceptionnel et faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les prescriptions de l'accord d'entreprise litigieux ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 3121-22 et L.

au titre d'inexécutions contractuelles ont été ici intégralement rejetées, la demande de dommages et intérêts est rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur F... I... sollicite la condamnation de son employeur : - pour non-respect des articles 2044, 1134 et 1135 du Code Civil, qui ont trait au respect des contrats et à leur exécution de bonne foi, - pour non-respect des articles L. 3121-10 et L.

; qu'en affirmant que l'augmentation du salaire de base n'éteignait pas les droits du salarié à obtenir paiement des heures supplémentaires et en lui accordant le paiement de 5 heures supplémentaires par semaine sans vérifier si ces heures supplémentaires n'étaient pas incluses dans la rémunération forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du travail.

était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, peu important que la rémunération de l'intéressé ait correspondu à un nombre d'heures supplémentaires effectivement payées nettement supérieur au nombre d'heures revendiquées, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. G... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.