Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.888

et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires.

Extrait du texte

à l'accomplissement des heures supplémentaires, violant les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val-d'Oise Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Val d'Oise à verser à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.119

à l'accomplissement des heures supplémentaires, violant les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val-d'Oise Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Val d'Oise à verser à Monsieur Y...

Extrait du texte

suffisait à écarter les prétentions du salariés, la cour a violé l'article L. 3121-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.884

suffisait à écarter les prétentions du salariés, la cour a violé l'article L. 3121-22 du code du travail .

Extrait du texte

majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que tel est le cas d'une majoration du salaire horaire destinée à compenser l'impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-16.113

majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que tel est le cas d'une majoration du salaire horaire destinée à compenser l'impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, troisièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du travail effectué par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.742

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, troisièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du travail effectué par Monsieur X...

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.552

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.546

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur A... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.547

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur A... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur Y... Z...). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.548

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur Y... Z...). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.549

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C...). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.550

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C...). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C... de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents et de sa demande de.

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.553

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.