Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; une convention ou un accord de branche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; une convention ou un accord de branche.

Extrait du texte

La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Monsieur A... estime que la société lui était redevable du paiement de 439 h 55 au titre des heures supplémentaires, dont 251 h 25 majorées à 25 % et 188 h. 30 majorées à 50 %. La société MAISON DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-10.222

La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Monsieur A... estime que la société lui était redevable du paiement de 439 h 55 au titre des heures supplémentaires, dont 251 h 25 majorées à 25 % et 188 h. 30 majorées à 50 %. La société MAISON DE.

Extrait du texte

rattachées à son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.379

rattachées à son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-29.348

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, que si la preuve des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-19.121

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, que si la preuve des.

Extrait du texte

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L 3121-22... A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que selon les dispositions de l'article 18-IV de la loi sus visée, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L 3121-22... A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que selon les dispositions de l'article 18-IV de la loi sus visée, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure.

Extrait du texte

déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en considérant, après avoir constaté que le temps de travail hebdomadaire de M. Y... était conventionnellement fixé, jusqu'au 31 décembre 1999, à 39 heures dont 35 heures de face à face pédagogique et 4 heures de préparation, d'une part, que le salarié ne peut soutenir que doivent être prises en compte les heures de déplacement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.647

déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en considérant, après avoir constaté que le temps de travail hebdomadaire de M. Y... était conventionnellement fixé, jusqu'au 31 décembre 1999, à 39 heures dont 35 heures de face à face pédagogique et 4 heures de préparation, d'une part, que le salarié ne peut soutenir que doivent être prises en compte les heures de déplacement.

Extrait du texte

forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail ; qu'il fait valoir que les gardes qu'il a été amené à effectuer du 1er janvier 2009 au 14 novembre 2013 constituent du temps de travail effectif et représentent des heures supplémentaires qui doivent être majorées et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.038

forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail ; qu'il fait valoir que les gardes qu'il a été amené à effectuer du 1er janvier 2009 au 14 novembre 2013 constituent du temps de travail effectif et représentent des heures supplémentaires qui doivent être majorées et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos .

Extrait du texte

l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail, ni les différents courriers par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental (courriers des 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-12.476

l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail, ni les différents courriers par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental (courriers des 5.

Extrait du texte

légale du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, doit donc s'ajouter au salaire brut mensuel contractuellement prévu », ce qui autorisait, dans cette espèce, au salarié de réclamer des heures supplémentaires accomplies en exécution d'un forfait invalidé ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que l'employeur a réintégré M. Y... dans un dispositif légal de 35 heures par semaine, ce dernier étant en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement accomplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-24.397

légale du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, doit donc s'ajouter au salaire brut mensuel contractuellement prévu », ce qui autorisait, dans cette espèce, au salarié de réclamer des heures supplémentaires accomplies en exécution d'un forfait invalidé ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que l'employeur a réintégré M. Y... dans un dispositif légal de 35 heures par semaine, ce dernier étant en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement accomplies .

Extrait du texte

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail. ALORS de plus QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-15.429

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail. ALORS de plus QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à M.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande tendant au paiement de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE l'article 5 § 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 définit une règle pour l'obtention des repos compensateurs trimestriels obligatoires pour les personnels roulants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-16.979

de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande tendant au paiement de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE l'article 5 § 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 définit une règle pour l'obtention des repos compensateurs trimestriels obligatoires pour les personnels roulants .