Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.933

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Extrait du texte

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455

'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

titre du repos compensateur ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3121-22 du code du travail stipule que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée » sont décomptées dans le cadre de la semaine civile du lundi 0 h au dimanche 24 h ; que les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu'à la demande expresse hiérarchique ; que M. Y... n'apporte aucun commencement de preuve qu'il ait effectué des heures supplémentaires demandées par son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-21.749

titre du repos compensateur ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3121-22 du code du travail stipule que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée » sont décomptées dans le cadre de la semaine civile du lundi 0 h au dimanche 24 h ; que les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu'à la demande expresse hiérarchique ; que M. Y... n'apporte aucun commencement de preuve qu'il ait effectué des heures supplémentaires demandées par son employeur .

Extrait du texte

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171-4 du même code organisent un régime de preuve spécifique dans les termes suivants : l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.077

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171-4 du même code organisent un régime de preuve spécifique dans les termes suivants : l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à.

Extrait du texte

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du Code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile; que le contrat de travail de Madame Z... prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, de sorte que 17,33 heures supplémentaires ont été payées à Madame Z... chaque mois ; qu'au-delà, compte tenu du litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.074

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du Code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile; que le contrat de travail de Madame Z... prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, de sorte que 17,33 heures supplémentaires ont été payées à Madame Z... chaque mois ; qu'au-delà, compte tenu du litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail.

Extrait du texte

» (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que le salarié ne saurait subir une amputation de la rémunération qui lui est due au titre du temps de travail effectif accompli, au prétexte de l'insuffisance de ses résultats et de sa manière d'exécution sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, en minorant le nombre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.128

» (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que le salarié ne saurait subir une amputation de la rémunération qui lui est due au titre du temps de travail effectif accompli, au prétexte de l'insuffisance de ses résultats et de sa manière d'exécution sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, en minorant le nombre d'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande additionnelle en paiement de rappel de salaire à titre de majoration pour heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 20 décembre 2012; AUX MOTIFS QUE «la seule mention sur les bulletins de paie de M. Y... du versement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.953

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande additionnelle en paiement de rappel de salaire à titre de majoration pour heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 20 décembre 2012; AUX MOTIFS QUE «la seule mention sur les bulletins de paie de M. Y... du versement.

Extrait du texte

de la preuve en matière d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de Mme Y... produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 15-22.758

de la preuve en matière d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de Mme Y... produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE.

Extrait du texte

de travail normal, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3121-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

de travail normal, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3121-22 du Code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.924

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la preuve de l'usage d'une intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires n'était pas rapportée, le moyen, qui en ses première à troisième et cinquième branches critique des motifs surabondants, n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.498

majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la preuve de l'usage d'une intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires n'était pas rapportée, le moyen, qui en ses première à troisième et cinquième branches critique des motifs surabondants, n'est pas fondé .