Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 40

QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans demander aux parties de s'expliquer sur le calcul présenté, elle a violé l'article 16 CPC ; ALORS d'autre part QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

- à laquelle ont été déduites les sommes déjà versées au salarié au titre de l'arrêt du 7 octobre 2010 - sans préciser le mode de calcul, ni même le nombre des heures supplémentaires retenus pour fixer ce montant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les rappels de salaire ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire ; qu'en fixant le montant des rappels de salaire dû par la société AUVENDIS à Monsieur [J] à la somme forfaitaire de 50.000 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L.

[L] soutenait qu'il a effectué après 2007 une moyenne de 15 heures supplémentaires par mois de sorte qu'il y aurait lieu à rattrapage « d'autant » sur 36 mois, tandis que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

; qu'en déboutant M. [P] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans rechercher si la rémunération perçue par M. [P] était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en faisant reproche à M.

-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurocam, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

rémunération d'heures supplémentaires en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, rémunération à laquelle s'ajoutaient des journées de récupération. Au vu des règles susvisées, il convient de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour celles ayant donné lieu à contrepartie en repos, et ce en violation de l'article L3121-22 du code du travail, soit 7 journées en 2007,8 journées en 2008 et 6 journées en 2009. Le décompte des heures supplémentaires par ailleurs produit par M.

réalisées, et que celles-ci n'étaient pas utilement contredites par l'employeur, ce dont il s'évinçait qu'il convenait de faire droit à l'intégralité de la demande formulée par le salarié à ce titre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L.3121-10, L.3121-22 et L. 3174-4 du Code du travail.

; que ni les plannings de travail, ni les bulletins de salaire produits par M. [J], ne permettent de justifier que des majorations au titre d'heures supplémentaires lui seraient effectivement dues en tenant compte de ce système de modulation ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges QUE, sur le défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires, l'article L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » ; que l'article L.3171-4 dispose qu'« en cas de litige…

de son temps de travail, qu'il est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que sa rémunération constitue un forfait, quand le contrat de travail de Mme [I] ne déterminait pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, la Cour d'appel a violé les articles L.

;erreurs de calcul et non discutés dans leur détail chiffré, permettaient de liquider sa créance au titre des heures supplémentaires à la somme de 10.568,03 euros outre les congés payés, sans préciser le nombre d'heures retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [X] la somme de 2.633,40 euros au titre de la majoration des heures de nuit, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

jours de repos (concl. p. 32) ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant au paiement de dix heures supplémentaires hebdomadaires, sans rechercher si cette demande tenait compte des jours effectivement travaillés et des jours de repos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3171-4 et L.3121-22 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent.