Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention.

Extrait du texte

cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y... a bien effectué les heures supplémentaires indiquées sur les relevés journaliers et le décompte des horaires de chacune des semaines depuis le 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, à savoir 768 heures supplémentaires en 2008, 884 heures supplémentaires en 2009, 665 heures supplémentaires en 2010, 673 heures supplémentaires en 2011, 613 heures supplémentaires en 2012 et 7 heures supplémentaires en 2013 (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.695

cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y... a bien effectué les heures supplémentaires indiquées sur les relevés journaliers et le décompte des horaires de chacune des semaines depuis le 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, à savoir 768 heures supplémentaires en 2008, 884 heures supplémentaires en 2009, 665 heures supplémentaires en 2010, 673 heures supplémentaires en 2011, 613 heures supplémentaires en 2012 et 7 heures supplémentaires en 2013 (cf.

Extrait du texte

heures supplémentaires étaient établies, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.627

heures supplémentaires étaient établies, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'à supposer même, que la cour d'appel ait retenu implicitement, pour allouer à M. Y... le rappel d'heures supplémentaires sollicité, que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires réalisées par le salarié, elle ne pouvait légalement justifier sa décision sans rechercher, ainsi qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.550

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'à supposer même, que la cour d'appel ait retenu implicitement, pour allouer à M. Y... le rappel d'heures supplémentaires sollicité, que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires réalisées par le salarié, elle ne pouvait légalement justifier sa décision sans rechercher, ainsi qu'.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-14.619

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.302

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

à s'appliquer ; que sur les demandes liées au temps de travail, l'article L. 3121-22 du code du travail dispose : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.312

à s'appliquer ; que sur les demandes liées au temps de travail, l'article L. 3121-22 du code du travail dispose : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou.

Extrait du texte

effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ; 2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30 hebdomadaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.437

effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ; 2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30 hebdomadaire .

Extrait du texte

légales des heures supplémentaires, telles que prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, étant observé qu'il n'est pas établi que d'autres dispositions seraient applicables ; que les bulletins de salaire ne mentionnent pas de jours pris en tant que repos compensateurs ; que la société justifie que M. Z... a sollicité deux jours de récupération le 13 et le 5 décembre 2012, les autres demandes produites concernant les congés payés ; qu'il convient toutefois de constater que ces deux jours sont mentionnés sur les plannings produits par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.453

légales des heures supplémentaires, telles que prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, étant observé qu'il n'est pas établi que d'autres dispositions seraient applicables ; que les bulletins de salaire ne mentionnent pas de jours pris en tant que repos compensateurs ; que la société justifie que M. Z... a sollicité deux jours de récupération le 13 et le 5 décembre 2012, les autres demandes produites concernant les congés payés ; qu'il convient toutefois de constater que ces deux jours sont mentionnés sur les plannings produits par M.

Extrait du texte

ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, et en tout état de cause, il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables à la cause, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724

ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, et en tout état de cause, il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables à la cause, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.