Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

avec la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du Code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du Code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à Mme Arlette Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-21.232

avec la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du Code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du Code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à Mme Arlette Y...

Extrait du texte

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; l'article L. 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, décomptées par semaine, donnent lieu à une majoration de 25% pour les huit premières puis de 50 % pour les suivantes ; le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile ainsi que le précise l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.747

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; l'article L. 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, décomptées par semaine, donnent lieu à une majoration de 25% pour les huit premières puis de 50 % pour les suivantes ; le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile ainsi que le précise l'article L.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de gros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1998 par la société Wefapress selon un contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle brute pour 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine, est parti à la retraite le 31 mars 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-20.052

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de gros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1998 par la société Wefapress selon un contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle brute pour 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine, est parti à la retraite le 31 mars 2011 .

Extrait du texte

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ; que des accords d'entreprise peuvent ainsi être négociés nonobstant l'existence d'accords de branche antérieurs, non dénoncés, contenant des clauses contraires, et ce même si ces accords de branche ne comportent pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger ; qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 19 avril 2011 est nul en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ; que des accords d'entreprise peuvent ainsi être négociés nonobstant l'existence d'accords de branche antérieurs, non dénoncés, contenant des clauses contraires, et ce même si ces accords de branche ne comportent pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger ; qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 19 avril 2011 est nul en l'.

Extrait du texte

à seulement 25% au lieu de 50%, ce en contravention avec l'article L 3121-22 du code du travail. En l'absence de décompte précis établissant le montant dû à ce titre par l'employeur à M. [N], il convient de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur toute la période en cause, y compris lorsqu'elle est antérieure au transfert du contrat de travail de M. [N] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-23.918

à seulement 25% au lieu de 50%, ce en contravention avec l'article L 3121-22 du code du travail. En l'absence de décompte précis établissant le montant dû à ce titre par l'employeur à M. [N], il convient de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur toute la période en cause, y compris lorsqu'elle est antérieure au transfert du contrat de travail de M. [N] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2/ ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-24.873

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2/ ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire sollicitée sur le fondement des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-28.085

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire sollicitée sur le fondement des articles L.

Extrait du texte

moins privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail, et des articles 2 à 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; ALORS QUE, troisièmement, la majoration de rémunération due au titre des heures supplémentaires correspond à une fraction de la rémunération horaire du temps de travail du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-26.902

moins privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail, et des articles 2 à 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; ALORS QUE, troisièmement, la majoration de rémunération due au titre des heures supplémentaires correspond à une fraction de la rémunération horaire du temps de travail du salarié .

Extrait du texte

A l'appui de sa demande, Madame [D] [M] produit de multiples mails professionnels et un tableau récapitulatif de ses heures effectuées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-24.962

A l'appui de sa demande, Madame [D] [M] produit de multiples mails professionnels et un tableau récapitulatif de ses heures effectuées.

Extrait du texte

forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande de reliquat de primes COSPAR, en application des articles L.3121-11, L.3121-22.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.872

forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande de reliquat de primes COSPAR, en application des articles L.3121-11, L.3121-22.