Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

apportées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.926

apportées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en faisant reproche à M. [P] de n'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-12.459

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en faisant reproche à M. [P] de n'avoir.

Extrait du texte

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-20.692

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente .

Extrait du texte

donné lieu à contrepartie en repos, et ce en violation de l'article L3121-22 du code du travail, soit 7 journées en 2007,8 journées en 2008 et 6 journées en 2009. Le décompte des heures supplémentaires par ailleurs produit par M. [C] n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre dans la mesure où, étant rappelé que le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la semaine, il se borne à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-27.972

donné lieu à contrepartie en repos, et ce en violation de l'article L3121-22 du code du travail, soit 7 journées en 2007,8 journées en 2008 et 6 journées en 2009. Le décompte des heures supplémentaires par ailleurs produit par M. [C] n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre dans la mesure où, étant rappelé que le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la semaine, il se borne à.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation des articles L.3121-10, L.3121-22 et L. 3174-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.654

légales de ses propres constatations, en violation des articles L.3121-10, L.3121-22 et L. 3174-4 du Code du travail.

Extrait du texte

de paiement des majorations pour heures supplémentaires, l'article L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » ; que l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-16.580

de paiement des majorations pour heures supplémentaires, l'article L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » ; que l&.

Extrait du texte

incluses dans la rémunération, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en rejetant la demande de Mme [I] tendant au paiement d'heures supplémentaires motifs pris que sa rémunération était « forfaitaire », que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.144

incluses dans la rémunération, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en rejetant la demande de Mme [I] tendant au paiement d'heures supplémentaires motifs pris que sa rémunération était « forfaitaire », que.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.349

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3171-4 et L.3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.281

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3171-4 et L.3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.228

heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent. La.

Extrait du texte

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.213

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Extrait du texte

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.214

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de.