Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.215

de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de.

Extrait du texte

dues au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.003

dues au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

35 heures par semaine, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L.3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812

35 heures par semaine, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L.3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-22 du Code du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %, sauf taux de majoration différent prévu par un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; les primes de suivi, d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-27.913

au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-22 du Code du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %, sauf taux de majoration différent prévu par un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; les primes de suivi, d&apos.

Extrait du texte

majorations de salaire qui étaient dues par application de l'article L. 3121-22 du code du travail, en s'abstenant aussi de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral dont la salariée a été victime, et en tout cas, d'y mettre fin quand ils ont été portés à sa connaissance, a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.109

majorations de salaire qui étaient dues par application de l'article L. 3121-22 du code du travail, en s'abstenant aussi de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral dont la salariée a été victime, et en tout cas, d'y mettre fin quand ils ont été portés à sa connaissance, a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur des documents ne figurant pas à la procédure, ni dénaturer les documents produits ; qu'aucune des parties n'avait produit de planning ou récapitulatif hebdomadaire signé par Mme [G] ; que seule la salariée avait produit un planning non signé, aucun planning ne figurant au bordereau de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-27.232

tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur des documents ne figurant pas à la procédure, ni dénaturer les documents produits ; qu'aucune des parties n'avait produit de planning ou récapitulatif hebdomadaire signé par Mme [G] ; que seule la salariée avait produit un planning non signé, aucun planning ne figurant au bordereau de l'employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-24.695

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail. ] qu'en l'espèce, le salarié se prévaut des faits suivants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.747

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail. ] qu'en l'espèce, le salarié se prévaut des faits suivants.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les indemnités allouées à Monsieur J...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-29.238

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les indemnités allouées à Monsieur J...

Extrait du texte

Sur le pourvoi incident des salariés : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour évaluer le montant des sommes dues aux salariés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066

Sur le pourvoi incident des salariés : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour évaluer le montant des sommes dues aux salariés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt.

Extrait du texte

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent » ; que l'article 1er de la convention de site du 24 mars 2006 pour les entreprises travaillant sur le centre spatial guyanais mentionne, à titre préliminaire, que les textes législatifs et réglementaires s'appliquent à toutes les entreprises ayant des activités au centre spatial guyanais et que les textes conventionnels, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.376

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent » ; que l'article 1er de la convention de site du 24 mars 2006 pour les entreprises travaillant sur le centre spatial guyanais mentionne, à titre préliminaire, que les textes législatifs et réglementaires s'appliquent à toutes les entreprises ayant des activités au centre spatial guyanais et que les textes conventionnels, de.

Extrait du texte

être majorées au taux de 25% par application des dispositions de l'article L3121-22 du Code du travail. Le décompte qu'il présente, outre qu'il se fonde sur un horaire très supérieur à celui retenu par la Cour, est en tout état de cause erroné, car les heures supplémentaires y sont calculées par jour et non par semaine comme le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente. Compte tenu des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.823

être majorées au taux de 25% par application des dispositions de l'article L3121-22 du Code du travail. Le décompte qu'il présente, outre qu'il se fonde sur un horaire très supérieur à celui retenu par la Cour, est en tout état de cause erroné, car les heures supplémentaires y sont calculées par jour et non par semaine comme le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente. Compte tenu des.