Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; que les heures se rapportant aux « divers accords » sont contestées par la défenderesse et ne sont pas justifiées par le demandeur de sorte que le débouté s'impose à leur sujet ; que, pour les autres heures de réunion, eu égard aux pièces et documents soumis par le demandeur et à l'absence de contestation par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-13.704

heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; que les heures se rapportant aux « divers accords » sont contestées par la défenderesse et ne sont pas justifiées par le demandeur de sorte que le débouté s'impose à leur sujet ; que, pour les autres heures de réunion, eu égard aux pièces et documents soumis par le demandeur et à l'absence de contestation par la.

Extrait du texte

d'instruction qu'il estime utiles ; au titre de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. ; mais au titre de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064

d'instruction qu'il estime utiles ; au titre de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. ; mais au titre de l&apos.

Extrait du texte

conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-20.540

conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L.

Extrait du texte

», la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-19.610

», la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.

Extrait du texte

opposée à l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, la clause litigieuse prévue au contrat de travail de Mme [E] l'excluait de la réglementation relative à la durée de travail en prévoyant que son salaire rémunèrerait forfaitairement tout son temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-28.361

opposée à l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, la clause litigieuse prévue au contrat de travail de Mme [E] l'excluait de la réglementation relative à la durée de travail en prévoyant que son salaire rémunèrerait forfaitairement tout son temps de travail .

Extrait du texte

retenues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.308

retenues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

pas tiré les conséquence légale de ses constatations et a violé l'article L.3121-22 du Code de travail ; 4) ALORS QU' en faisant droit à l'intégralité des demandes de Mme Q..., sans s'expliquer plus avant sur l'incidence du paiement par l'employeur d'heures supplémentaires au cours de la période considérée, dont elle a constaté la réalité, sur les demandes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 12-29.260

pas tiré les conséquence légale de ses constatations et a violé l'article L.3121-22 du Code de travail ; 4) ALORS QU' en faisant droit à l'intégralité des demandes de Mme Q..., sans s'expliquer plus avant sur l'incidence du paiement par l'employeur d'heures supplémentaires au cours de la période considérée, dont elle a constaté la réalité, sur les demandes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail .

Extrait du texte

effectuées, la Cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS QUE 4°) est assimilé à du temps de travail effectif le temps de mission, c'est-à-dire du temps consacré par le salarié pour effectuer un trajet entre deux lieux de travail ; que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.534

effectuées, la Cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS QUE 4°) est assimilé à du temps de travail effectif le temps de mission, c'est-à-dire du temps consacré par le salarié pour effectuer un trajet entre deux lieux de travail ; que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s.

Extrait du texte

forfait annuel en heure laquelle n'empêche pas l'application de l'article L.3121-22 du code du travail, que le quantum des heures réalisées démontre l'utilisation abusive du forfait par l'employeur, que ce dernier avait parfaitement connaissance de ces heures supplémentaires dans la mesure où il les refacturait à ses clients, suivait les temps effectués sur chaque projet à partir des éléments saisis par les salariés, qu'elle verse aux débats un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-19.413

forfait annuel en heure laquelle n'empêche pas l'application de l'article L.3121-22 du code du travail, que le quantum des heures réalisées démontre l'utilisation abusive du forfait par l'employeur, que ce dernier avait parfaitement connaissance de ces heures supplémentaires dans la mesure où il les refacturait à ses clients, suivait les temps effectués sur chaque projet à partir des éléments saisis par les salariés, qu'elle verse aux débats un.

Extrait du texte

que la Cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse se borner à procéder aux décomptes d'heures supplémentaires sans s'expliquer sur les règles qu'elle entendait leur appliquer, à les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.823

que la Cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse se borner à procéder aux décomptes d'heures supplémentaires sans s'expliquer sur les règles qu'elle entendait leur appliquer, à les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant reproche à M. E... de n'avoir rapporté la preuve de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.508

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant reproche à M. E... de n'avoir rapporté la preuve de l'.

Extrait du texte

'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 4 de la loi 2005-296 du 31 mars 2005, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était, pour les entreprises dont l'effectif était égal à vingt salariés au plus, fixé, par dérogation aux dispositions légales, à 10 % ; que dans ses conclusions d'appel, la société Victoire Saint.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-24.273

'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 4 de la loi 2005-296 du 31 mars 2005, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était, pour les entreprises dont l'effectif était égal à vingt salariés au plus, fixé, par dérogation aux dispositions légales, à 10 % ; que dans ses conclusions d'appel, la société Victoire Saint.