Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.930

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.931

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail ; 5°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.736

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail ; 5°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des.

Extrait du texte

pour la période du 1er octobre 2005 au 4 octobre 2010 ; que les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; que pour preuve de ses heures supplémentaires, Monsieur X... fournit deux types de documents : des relevés manuscrits et les comptes-rendus hebdomadaires que la SAS PAFEX lui demandait d'établir ; que cependant, les chiffres portés sur les relevés manuscrits ne sont pas identiques à ceux portées sur les comptes rendus hebdomadaires ; que d'autre part, rien ne vient justifier que la SAS PAFEX ait eu connaissance du fait que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.055

pour la période du 1er octobre 2005 au 4 octobre 2010 ; que les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; que pour preuve de ses heures supplémentaires, Monsieur X... fournit deux types de documents : des relevés manuscrits et les comptes-rendus hebdomadaires que la SAS PAFEX lui demandait d'établir ; que cependant, les chiffres portés sur les relevés manuscrits ne sont pas identiques à ceux portées sur les comptes rendus hebdomadaires ; que d'autre part, rien ne vient justifier que la SAS PAFEX ait eu connaissance du fait que Monsieur X...

Extrait du texte

décompté sur une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU'en se fondant, au titre de l'année 2009, sur « la production d'un décompte des journées de travail effectuées au cours de l'année 2009, faisant apparaître 29 jours de dépassement du forfait invoqué par son employeur » pour accorder des rappels d'heures supplémentaires au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-24.358

décompté sur une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU'en se fondant, au titre de l'année 2009, sur « la production d'un décompte des journées de travail effectuées au cours de l'année 2009, faisant apparaître 29 jours de dépassement du forfait invoqué par son employeur » pour accorder des rappels d'heures supplémentaires au salarié.

Extrait du texte

ni pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ni, par conséquent, priver la salariée de la faculté de rapporter par tous moyens la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la circonstance que le salarié n'ait pas, avant l'accomplissement d'heures supplémentaires, sollicité ou obtenu à cette fin une autorisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.231

ni pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ni, par conséquent, priver la salariée de la faculté de rapporter par tous moyens la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la circonstance que le salarié n'ait pas, avant l'accomplissement d'heures supplémentaires, sollicité ou obtenu à cette fin une autorisation.

Extrait du texte

exécution de bonne foi, - pour non-respect des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail, articles relatifs à la durée légale hebdomadaire du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, - pour non-respect de l'avenant 40 à la convention collective, ainsi qu'à ses articles 24 et 38 bis, ce dernier ayant trait aux modalités de reprise des contrats de travail, - pour discrimination en raison de sa qualité de travailleur handicapé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.693

exécution de bonne foi, - pour non-respect des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail, articles relatifs à la durée légale hebdomadaire du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, - pour non-respect de l'avenant 40 à la convention collective, ainsi qu'à ses articles 24 et 38 bis, ce dernier ayant trait aux modalités de reprise des contrats de travail, - pour discrimination en raison de sa qualité de travailleur handicapé .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 14-23.356

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du travail.

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. G... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-12.427

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. G... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.333

est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de.

Extrait du texte

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail ; 3°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.987

avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail ; 3°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre.