Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé ; que licenciée le 10 décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-18.195

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé ; que licenciée le 10 décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires .

Extrait du texte

le nombre d'heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur le fait que « M. D... convient par ailleurs dans ses écritures qu'en conséquence de la convention de forfait liant les parties, les heures supplémentaires qu'il a accomplies n'ont été décomptées qu'au-delà de 182 heures mensuelles », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants quant à la validité de la convention de forfait, en violation des articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019

le nombre d'heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur le fait que « M. D... convient par ailleurs dans ses écritures qu'en conséquence de la convention de forfait liant les parties, les heures supplémentaires qu'il a accomplies n'ont été décomptées qu'au-delà de 182 heures mensuelles », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants quant à la validité de la convention de forfait, en violation des articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail .

Extrait du texte

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, par application des dispositions de l'article L.3171-4 du même code, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-27.072

payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, par application des dispositions de l'article L.3171-4 du même code, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Extrait du texte

de travail sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que Mme C... O... faisait valoir dans ses écritures d'appel que sa charge de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.117

de travail sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que Mme C... O... faisait valoir dans ses écritures d'appel que sa charge de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L.3121-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de vérifier si elle a déduit de la créance du salarié les sommes perçues chaque mois en tant que "primes d'ouverture et de fermeture" qui, selon ses propres constatations, lui étaient versées à titre de rémunération des heures supplémentaires et dont le paiement se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.966

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L.3121-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de vérifier si elle a déduit de la créance du salarié les sommes perçues chaque mois en tant que "primes d'ouverture et de fermeture" qui, selon ses propres constatations, lui étaient versées à titre de rémunération des heures supplémentaires et dont le paiement se.

Extrait du texte

de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a encore violé l'article L.3121-22 du code du travail ; 6°- ALORS QU'en énonçant que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires n'était pas établi quand il ressort de ses propres constatations qu'en proposant à Mme E... S... le paiement de ces heures sous forme de prime, l'employeur en avait reconnu l'existence et avait donc donné son accord au moins implicite, la cour a violé les articles L.3121-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-22.364

de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a encore violé l'article L.3121-22 du code du travail ; 6°- ALORS QU'en énonçant que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires n'était pas établi quand il ressort de ses propres constatations qu'en proposant à Mme E... S... le paiement de ces heures sous forme de prime, l'employeur en avait reconnu l'existence et avait donc donné son accord au moins implicite, la cour a violé les articles L.3121-1, L.

Extrait du texte

du 26 janvier 1983 en sa rédaction applicable au litige et L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-11.111

du 26 janvier 1983 en sa rédaction applicable au litige et L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires de ce que la présence tardive de Mme W... dans les locaux était connue de la société, sans qu'il ressorte d'aucune de ses constatations que l'exécution d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-16.423

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires de ce que la présence tardive de Mme W... dans les locaux était connue de la société, sans qu'il ressorte d'aucune de ses constatations que l'exécution d'heures.

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours des semaines où le temps était inférieur à cet horaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-14.208

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours des semaines où le temps était inférieur à cet horaire .

Extrait du texte

de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de deux arrêts de cours d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422

de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de deux arrêts de cours d'appel.

Extrait du texte

de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de deux arrêts de cours d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.414

de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de deux arrêts de cours d'appel.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de paie de l'année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l'horaire d'équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-15.971

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de paie de l'année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l'horaire d'équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152.