Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que « par ailleurs il ne résulte pas de la communication des procès-verbaux du CHSCT dont le salarié est membre qu'il aurait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.549

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que « par ailleurs il ne résulte pas de la communication des procès-verbaux du CHSCT dont le salarié est membre qu'il aurait.

Extrait du texte

forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit que dans les rapports entre-elles, la société Panisud devrait relever et garantir la société Drcr à hauteur de moitié de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.498

forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit que dans les rapports entre-elles, la société Panisud devrait relever et garantir la société Drcr à hauteur de moitié de la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les heures supplémentaires qu'elle retenait avaient été effectuées en accord avec la société VVS, qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-26.426

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les heures supplémentaires qu'elle retenait avaient été effectuées en accord avec la société VVS, qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour refuser d'inclure dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires la prime différentielle, l'arrêt retient qu'elle est fixe et que son montant n'a pas varié depuis 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-19.955

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour refuser d'inclure dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires la prime différentielle, l'arrêt retient qu'elle est fixe et que son montant n'a pas varié depuis 2004 .

Extrait du texte

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-22 et L.3121-39 du Code du travail ALORS QUE, DE PLUS, la renonciation à un droit ne pouvant se déduire de la seule inaction de son titulaire, la cour d'appel qui a pris en considération l'absence de revendication salariale formée par la salariée pendant la relation contractuelle, a violé de nouveau l'article L.3121-22 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.413

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-22 et L.3121-39 du Code du travail ALORS QUE, DE PLUS, la renonciation à un droit ne pouvant se déduire de la seule inaction de son titulaire, la cour d'appel qui a pris en considération l'absence de revendication salariale formée par la salariée pendant la relation contractuelle, a violé de nouveau l'article L.3121-22 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'un.

Extrait du texte

regard des articles L. 1232-1, L. 1234-9, R.1234-4, L.1234-5, L. 1235-3, L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.708

regard des articles L. 1232-1, L. 1234-9, R.1234-4, L.1234-5, L. 1235-3, L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Extrait du texte

respectée, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [V] de sa demande en règlement de sa carte orange pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « il ne résulte d'aucune des pièces versées (en vrac) au dossier par M. [T] [V] qu'il achetait chaque mois (ou à l'année) une carte ORANGE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-15.597

respectée, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [V] de sa demande en règlement de sa carte orange pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « il ne résulte d'aucune des pièces versées (en vrac) au dossier par M. [T] [V] qu'il achetait chaque mois (ou à l'année) une carte ORANGE .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire et qui n'était pas tenue de préciser le détail du calcul appliqué, en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-25.114

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire et qui n'était pas tenue de préciser le détail du calcul appliqué, en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés .

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code. / Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. / Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-15.834

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code. / Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. / Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.