Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé la créance de M. [D] au passif de la société [1], représentée par Maître [C] [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre d'une indemnité de frais irrépétibles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.270

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé la créance de M. [D] au passif de la société [1], représentée par Maître [C] [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre d'une indemnité de frais irrépétibles .

Extrait du texte

au moins implicite de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.697

au moins implicite de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.056

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par des repos compensateurs est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.069

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par des repos compensateurs est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement .

Extrait du texte

PREMIEREMENT, sur le temps de trajet entre les lieux de rendez-vous client ; 1°/ ALORS QUE selon L.3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du même code, laquelle s'entend des heures de travail effectif ou assimilés à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles ; que l'amplitude journalière, qui se définit comme le temps séparant la prise de poste de sa fin, ne se confond pas avec le temps effectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

PREMIEREMENT, sur le temps de trajet entre les lieux de rendez-vous client ; 1°/ ALORS QUE selon L.3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du même code, laquelle s'entend des heures de travail effectif ou assimilés à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles ; que l'amplitude journalière, qui se définit comme le temps séparant la prise de poste de sa fin, ne se confond pas avec le temps effectif de travail .

Extrait du texte

durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L 3121-10 et L 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir dans ses conclusions (p. 8 - Prod), oralement soutenues à l'audience, qu'aucune convention de forfait n'ayant été convenue, la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.485

durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L 3121-10 et L 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir dans ses conclusions (p. 8 - Prod), oralement soutenues à l'audience, qu'aucune convention de forfait n'ayant été convenue, la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail.

Extrait du texte

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. que l'accord d'entreprise du 16 octobre 2009, rappelle les règles de calcul de la rémunération du temps de service en excluant expressément tout principe de forfait au-delà de 169 heures pour les conducteurs courtes distances et 186 heures pour les grands routiers. qu'à la lecture attentive du contrat de travail et des deux avenants versés aux débats il apparaît que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. que l'accord d'entreprise du 16 octobre 2009, rappelle les règles de calcul de la rémunération du temps de service en excluant expressément tout principe de forfait au-delà de 169 heures pour les conducteurs courtes distances et 186 heures pour les grands routiers. qu'à la lecture attentive du contrat de travail et des deux avenants versés aux débats il apparaît que M.

Extrait du texte

sur la durée du travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le forfait de salaire exige, d'une part, la fixation d'un nombre déterminé d'heures supplémentaire inclus dans la rémunération forfaitaire, d'autre part, l'accord du salarié sur le paiement forfaitisé de ses heures supplémentaires ; qu'en rejetant l'existence d'un forfait de salaire incluant le paiement de 171,17 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 12-27.617

sur la durée du travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le forfait de salaire exige, d'une part, la fixation d'un nombre déterminé d'heures supplémentaire inclus dans la rémunération forfaitaire, d'autre part, l'accord du salarié sur le paiement forfaitisé de ses heures supplémentaires ; qu'en rejetant l'existence d'un forfait de salaire incluant le paiement de 171,17 heures.

Extrait du texte

et des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L3121-22". L'article L3121-41 du code du travail applicable à compter du 22 août 2008 dispose : "la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L3121-22".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679

et des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L3121-22". L'article L3121-41 du code du travail applicable à compter du 22 août 2008 dispose : "la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L3121-22".

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la société KPMG avait dénoncé les incohérences que contenaient les propres calculs du salarié, d'où découlait l'impossibilité de faire droit en son intégralité à sa demande ; qu'en s'abstenant de toute vérification sur ce point, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.438

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la société KPMG avait dénoncé les incohérences que contenaient les propres calculs du salarié, d'où découlait l'impossibilité de faire droit en son intégralité à sa demande ; qu'en s'abstenant de toute vérification sur ce point, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

de sa demande formée au titre des heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-18.169

de sa demande formée au titre des heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; qu'une.