Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

congés payés, la direction prétend que le calcul préconisé par l'article L. 3121-22 I et II du code du travail est plus favorable que l'article 321 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; qu'à la lecture des calculs de l'indemnité de congés payés établie par l'employeur, font apparaître une interprétation erronée de l'article 321 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105

congés payés, la direction prétend que le calcul préconisé par l'article L. 3121-22 I et II du code du travail est plus favorable que l'article 321 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; qu'à la lecture des calculs de l'indemnité de congés payés établie par l'employeur, font apparaître une interprétation erronée de l'article 321 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-17.250

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

payées à un taux majoré dans les conditions prévues à l'article L 3121-22 du code du travail, et plus particulièrement dans l'hypothèse, conforme aux dispositions de l'article L 3121-10 du même code, où cette durée est fixée à 35 heures par semaine civile, toute heure accomplie au-delà de la 35'doit ouvrir droit au paiement d'un surcroît de rémunération majorée. Il résulte encore des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533

payées à un taux majoré dans les conditions prévues à l'article L 3121-22 du code du travail, et plus particulièrement dans l'hypothèse, conforme aux dispositions de l'article L 3121-10 du même code, où cette durée est fixée à 35 heures par semaine civile, toute heure accomplie au-delà de la 35'doit ouvrir droit au paiement d'un surcroît de rémunération majorée. Il résulte encore des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'.

Extrait du texte

forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu cependant, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, que le planning de travail du salarié dans l'entreprise ne lui permettait pas d'adapter ses cours collectifs à de nouvelles chorégraphies conformément aux souhaits de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-15.097

forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu cependant, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, que le planning de travail du salarié dans l'entreprise ne lui permettait pas d'adapter ses cours collectifs à de nouvelles chorégraphies conformément aux souhaits de son.

Extrait du texte

était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que de juillet 2009 à septembre 2010 les relevés mensuels signés par le salarié faisaient mention de 39 heures hebdomadaires, soit en dépassement régulier de l'horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, et relevé, d'autre part, que la convention de forfait n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-24.110

était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que de juillet 2009 à septembre 2010 les relevés mensuels signés par le salarié faisaient mention de 39 heures hebdomadaires, soit en dépassement régulier de l'horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, et relevé, d'autre part, que la convention de forfait n'était.

Extrait du texte

tacite de l'employeur suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater en l'espèce l'existence d'un l'accord même tacite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-17.229

tacite de l'employeur suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater en l'espèce l'existence d'un l'accord même tacite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50% du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.714

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50% du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007.

Extrait du texte

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.767

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008.

Extrait du texte

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicitent la condamnation de l'employeur à leur verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.717

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicitent la condamnation de l'employeur à leur verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.

Extrait du texte

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.722

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.

Extrait du texte

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.742

la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une contrepartie financière dans la limite de la prescription quinquennale, calculée à hauteur de 19 heures par mois pour la période antérieure au 1er octobre 2007 et 4, 33 heures par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 août 2008.