Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 35

à dépasser son temps de travail sans l'autorisation expresse de son responsable hiérarchique" qui ne caractérisent pas la preuve, par la C.P.A.M que les tâches confiées à la salariée et, notamment, le nombre d'actes inscrits à ses vacations, étaient réalisables dans le cadre de son horaire de travail normal, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3121-22 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

étaient fixés à 17 heures voire 18 heures et que les données résultant des agendas sont incompatibles avec une durée quotidienne de travail de 7 heures 30, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

par lui, elle ne peut être considérée comme indépendante du salaire proprement dit ; qu'en décidant le contraire, en retenant que le forfait pour travail des jours fériés n'était pas directement lié à la durée du travail et devait par conséquent être exclu de l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Halles Prestige à verser à M. Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-10 du code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

3 24 3-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail, inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; [...]". La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Monsieur A... estime que la société lui était redevable du paiement de 439 h 55 au titre des heures supplémentaires, dont 251 h 25 majorées à 25 % et 188 h. 30 majorées à 50 %.

Y..., directeur du magasin, le chiffre d'affaires réalisé était le fruit d'une prestation de travail personnelle ; qu'en refusant d'inclure dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires, les commissions sur le chiffre d'affaire total allouées au salarié, pourtant directement rattachées à son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Franzoni II à payer à M. Y..., au titre du préjudice résultant de l'application de la déduction forfaitaire spécifique sur les allocations chômage, la seule somme de 7 000 euros de dommages-intérêts et d'avoir rejeté la demande de M. Y...

; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à énoncer que l'employeur devrait payer à ce dernier la somme de 7.477,86 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 747,79 euros au titre des congés payés y afférents, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Océan des Pains à payer à M. Y... la somme de 27.376,58 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L 3121-22...

prise en compte dans son salaire de la durée du temps de travail de 39 heures, sans rechercher si le temps de déplacement du salarié constituait des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée conventionnelle de 39 heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en considérant, après avoir constaté que le temps de travail hebdomadaire de M. Y...

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que D... A... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

article L. 3171-4 du code du travail ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent procéder à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires et/ou complémentaires ; qu'en se fondant, pour condamner l'employeur, sur une durée du travail hebdomadaire moyenne valant pour l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3.