Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 3121-22 du code du travail [dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016], les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.929

et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 3121-22 du code du travail [dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016], les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires .

Extrait du texte

payés afférents ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.434

payés afférents ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.384

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

l'exécution de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord exprès de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement de celles réalisées avec son accord implicite ; qu'un tel accord de l'employeur - garant du respect des durées maximales du travail - est réputé caractérisé par la stipulation au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.412

l'exécution de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord exprès de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement de celles réalisées avec son accord implicite ; qu'un tel accord de l'employeur - garant du respect des durées maximales du travail - est réputé caractérisé par la stipulation au.

Extrait du texte

la majoration de salaires pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures de travail accomplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.762

la majoration de salaires pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures de travail accomplies .

Extrait du texte

la majoration de salaires pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée avait été remplie des ses droits au titre des heures de travail accomplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.763

la majoration de salaires pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée avait été remplie des ses droits au titre des heures de travail accomplies .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L 2251-1, L. 2253-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des majorations de remplacement, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029

la cour d'appel a violé les articles L 2251-1, L. 2253-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des majorations de remplacement, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M.

Extrait du texte

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 3121-1 et L 3121-22 du même code ; 2°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de travail est réputé à temps complet ; que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; que les heures supplémentaires et complémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-10.924

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 3121-1 et L 3121-22 du même code ; 2°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de travail est réputé à temps complet ; que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; que les heures supplémentaires et complémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .

Extrait du texte

du 24 juin 2011, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3. ALORS QUE la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de l'exactitude des calculs de la salariée et qui n'a pas non plus vérifié que les heures supplémentaires, même comptées doubles, n'avaient pas déjà été payées par l'employeur, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.455

du 24 juin 2011, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3. ALORS QUE la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de l'exactitude des calculs de la salariée et qui n'a pas non plus vérifié que les heures supplémentaires, même comptées doubles, n'avaient pas déjà été payées par l'employeur, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-24.297

constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail .

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.839

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

le statut ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 dans sa rédaction applicable au litige et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-17.839

le statut ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 dans sa rédaction applicable au litige et L. 3171-4 du code du travail.