Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 36

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu'il aurait eu la qualité de cadre dirigeant, quand il résultait du contrat de travail et des bulletins de salaire régulièrement produits aux débats qu'il était rémunéré pour 39 heures de travail mensuelles en sorte qu'il était soumis à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail. ALORS de plus QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à M. Michel Y...

devaient pas donner lieu au versement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en jugeant, à raison de ces prétendues erreurs et incohérences, et sans procéder à cette recherche déterminante, que M. Y... avait été rempli de l'intégralité de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y...

a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires;…

Didier Y... ne produit pas d'élément prouvant la demande d'heures supplémentaires par sa hiérarchie », pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a subordonné le paiement des heures supplémentaires à l'existence d'un accord exprès et préalable de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires, violant les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val-d'Oise Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

invoqués par le salarié, effectués de jour, entre 6 h 00 du matin et 13 h 45, ne pouvaient pas entrer dans le champ des "interventions atypiques de nuit", telles que visées par l'accord NAO, même s'ils avaient été effectués dans le cadre d'interventions« sur zones difficiles», ce qui suffisait à écarter les prétentions du salariés, la cour a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ;

que, dès lors, les modalités de versement de l'avantage sont donc totalement indépendantes du travail fourni effectivement, directement et personnellement par le salarié ; qu'en estimant néanmoins que cet avantage devait être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

sans s'interroger, comme elle y était expressément invitée par l'employeur, sur le point de savoir si l'intégralité des heures de présence dans les locaux de l'entreprise correspondaient à un travail effectif commandé par l'employeur ou imposé par sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, troisièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du travail effectué par Monsieur X...

L .3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur Y..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur D..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur B... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... C...

-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur Bouchaib B..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur A... C... ) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... C...

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur C..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant Monsieur Y... Z...) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z...