Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.177

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-15.268

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-15.269

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

sociale dans le domaine des transports de la route, ensemble les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5. Selon son article 2, le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports par route, s'applique au transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.920

sociale dans le domaine des transports de la route, ensemble les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5. Selon son article 2, le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports par route, s'applique au transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi.

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par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 5°), QU'en affirmant que la salariée n'avait pas obtenu l'autorisation, même implicite, de l'employeur pour accomplir les heures supplémentaires dont elle a réclamé tardivement le paiement, sans s'expliquer sur le moyen de la salariée selon lequel son employeur était en possession de ses plannings sur lesquels figuraient ses horaires de travail (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.308

par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 5°), QU'en affirmant que la salariée n'avait pas obtenu l'autorisation, même implicite, de l'employeur pour accomplir les heures supplémentaires dont elle a réclamé tardivement le paiement, sans s'expliquer sur le moyen de la salariée selon lequel son employeur était en possession de ses plannings sur lesquels figuraient ses horaires de travail (p.

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des heures supplémentaires et a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.944

des heures supplémentaires et a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G...

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tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-2 et L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. V... I..., faisant valoir qu'il ne connaissait pas la société Lfe, avec laquelle il n'avait jamais eu de contact et encore moins conclu de contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-13.525

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-2 et L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. V... I..., faisant valoir qu'il ne connaissait pas la société Lfe, avec laquelle il n'avait jamais eu de contact et encore moins conclu de contrat de travail.

Extrait du texte

de l'accord cadre du 4 mai 2000 alors applicable ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE saisi d'un litige relatif aux heures de travail accomplies par un salarié relevant des personnels ambulanciers roulants, le juge doit vérifier si les calculs du salarié sont conformes aux dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.849

de l'accord cadre du 4 mai 2000 alors applicable ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE saisi d'un litige relatif aux heures de travail accomplies par un salarié relevant des personnels ambulanciers roulants, le juge doit vérifier si les calculs du salarié sont conformes aux dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.276

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.584

cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur pour.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.586

cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur pour.

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d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.569

d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur.