Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à majoration de 50 % ; que M. E..., qui a introduit sa demande le 27 novembre 2014, soutient avoir depuis le mois de novembre 2009 effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, ce que conteste l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à majoration de 50 % ; que M. E..., qui a introduit sa demande le 27 novembre 2014, soutient avoir depuis le mois de novembre 2009 effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, ce que conteste l'employeur .

Extrait du texte

en ayant recueilli l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.652

en ayant recueilli l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

du demandeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit au paiement de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.143

du demandeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit au paiement de l'.

Extrait du texte

n'est pas applicable en l'espèce et que les dispositions des articles L.3121-22 et L. 3171-4 du code du travail relatives aux heures supplémentaires s'appliquent ; que, par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.385

n'est pas applicable en l'espèce et que les dispositions des articles L.3121-22 et L. 3171-4 du code du travail relatives aux heures supplémentaires s'appliquent ; que, par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.979

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

Extrait du texte

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. 26. Selon l'article 15, b) 3. de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, suivant accord entre les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-10.622

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. 26. Selon l'article 15, b) 3. de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, suivant accord entre les parties.

Extrait du texte

à l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 3°/ qu'en jugeant que les rondes effectuées de son initiative par l'exposant ne constituait pas un travail effectif, quand celui-ci exerçait des fonctions de chargé de mission sécurité, que les entretiens de positionnement ont confirmé qu'il était autonome sans supervision, même dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-21.792

à l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 3°/ qu'en jugeant que les rondes effectuées de son initiative par l'exposant ne constituait pas un travail effectif, quand celui-ci exerçait des fonctions de chargé de mission sécurité, que les entretiens de positionnement ont confirmé qu'il était autonome sans supervision, même dans les.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.037

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-13.375

Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris.

Extrait du texte

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.060

heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.176

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.