Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 23

ALORS en tout état de cause QUE les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que sur la base d'un horaire de 10 heures par jour, à partir de janvier 2010 le salarié travaillait une moyenne de 52,50 heures par semaine dès lors qu'il ne travaillait trois semaines sur quatre que 5 jours par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. D...

, la cour d'appel ait entendu retenir qu'en tout état de cause, la salariée ne prouvait pas que l'employeur lui avait demandé d'accomplir les heures supplémentaires invoquées, en subordonnant ainsi le droit au paiement des heures supplémentaires à l'existence d'une demande d'exécution de celles-ci émanant de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 7°) ET ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier, en cas d'heures supplémentaires effectuées, que celles-ci l'ont été sans son accord, y compris implicite ; qu'à supposer qu'en énonçant, par motifs très éventuellement adoptés, que « Mme L... Q...

les confrontant aux « synthèses d'activité » et « bons de location », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels documents n'étaient pas de nature à justifier des heures effectuées par le salarié, seules susceptibles de lui être rémunérées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble de son article L. 3121-22 ; 2. ET ALORS QUE pour condamner l'exposante, la cour d'appel a également retenu que « la SARL admet une dissimulation » des heures travaillées sous forme de primes ou d'indemnités de déplacement « puisqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur L...

avant le 18 décembre 2014 ou imposée par l'importance du travail demandé à l'intéressée, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un accord de l'employeur au moins implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T...

; que dès lors en se bornant à constater que Monsieur H... effectuait une moyenne de 60 heures par semaine pour lui accorder des rappels de salaire sur cette base sans déduire du nombre d'heures supplémentaires retenues les heures de repos accordées à l'intéressé sous forme de JRTT - soit 14 JRTT par an -, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Le Pian distribution à payer à Monsieur H... la somme de 15.600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. H...

que, pour évaluer le montant des sommes dûes aux salariés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le taux horaire à retenir est celui résultant de la rémunération fixe, le calcul des commissions étant totalement déconnecté de l'horaire de travail - qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail. M. RA... K... La société K par K soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions contractuelles applicables et les dispositions légales afférentes au statut de VRP de M. K...

l'Association VTF L'esprit Vacances; Que cependant l'article L. 3121-24 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent; Qu'en vertu des dispositions de l'article 1.

G... était en congé du 02 au 21 août 2010 et qu'il n'a pas été payé pour cette période ; qu'il y a donc lieu de condamner l'employeur à lui payer l'intégralité des heures de travail effectuées au cours de cette période soit une somme due à ce titre de 1.942,20 € bruts, outre 194,22 € pour les congés payés ; que pour le surplus en revanche, et selon l'article L. 3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en l'occurrence, la durée légale de référence étant 35h/semaine, il incombe au salarié d'établir que les heures effectuées sur la période de référence -soit la semaine- dépassent le plafond légal ; qu'or, M. G...

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à dix-huit mois de salaire mensuel brut dont le montant s'élevait à 12 062,16 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

; qu'en condamnant néanmoins la société ETOP au versement d'un rappel d'heures supplémentaires correspondant aux heures de travail effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires, comprenant la majoration horaire de 25 % mais également le salaire de base afférent à ces heures, sans vérifier si ledit salaire de base n'avait pas déjà été payé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-4, L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 3.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande et de condamner la société à lui payer, dans les limites de la prescription, la somme de 1071,42 euros outre les congés payés afférents à titre de rappel de salaire. ( ) Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris : Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail au taux de 100 % applicable selon la convention collective aux heures supplémentaires de nuit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.