Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 22

prévues dans le forfait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail, dont elle constatait qu'il fixait une rémunération forfaitaire, faisait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F...

produisait aucun élément justificatif, alors même qu'il avait l'obligation en vertu de la convention collective d'établir un décompte, la Cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié, le cas échéant en recourant à une expertise, a violé les articles L. 3171-4, L 3123-17 et L 3121-22 du code du travail, ensemble 4 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures complémentaires, motifs pris que les bulletins de salaire n'étaient pas produits et que dès lors que l'inspecteur du travail avait noté dans son courrier du 17 août 2010 que M. X...

ou telle période la réalisation d'heures supplémentaires que ce soit pendant le temps des repas ou des matchs ou même des après matchs. Il n'est en effet aucunement établi, même par les témoignages produits aux débats, que le salarié était pour certaines périodes à la seule disposition de son employeur. AUX MOTIFS adoptés QUE En application de l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L.

3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; qu'en application de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que les heures supplémentaires litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, notamment en recherchant si un représentant de l'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié en avait eu connaissance sans s'opposer à leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L.

pièce n°8) et indiquant que « les missions RH devront être assumées indépendamment des heures supplémentaires qui seront générées », concourent à montrer de manière probante pour le Conseil l'existence de travail supplémentaire. Le conseil en déduit que M. R... accomplissait chaque semaine 6 heures et 45 minutes de temps de travail supplémentaire, qui doivent lui être payées en heures supplémentaires majorées à 25% conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail. Le conseil allouera en conséquence à M. R... la somme de 54 222,58 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de 2009 à 2014. A ce montant, il sera ajouté 10% au titre des congés payé, soit 5 422 euros. Sur les dommages et intérêts pour absence de repos compensateur : M. R...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur B... au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; aux motifs que « selon l'article L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

2°) ALORS QUE la renonciation du salarié à un droit ne se présume pas et ne saurait se déduire du seul fait qu'il n'a pas émis de protestation ou de réserve pendant un certain temps ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... aurait visé des fiches de présence ne faisant pas état des heures supplémentaires sollicitées pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail ; qu'elles sont décomptées au regard du travail effectif accompli par le salarié au bénéfice de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que par application de l'article L.

réclamait le paiement sans rechercher si ces heures avaient été accomplies avec l'accord de la SARL Repass'chic qui le contestait et versait aux débats une note d'information du 18 mars 2011 signée par Mme W... proscrivant la réalisation d'heures au-delà de l'horaire contractuel sans autorisation écrite préalable de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

2° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées, peu important qu'il n'ait pas obtenu l'accord préalable explicite de l'employeur ; qu'en estimant que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'heures supplémentaires qu'elle avait réalisées de son propre chef, la cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail.