Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 13

; qu'en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 8.

; qu'en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 15.

; qu'en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 14.

aux pourvois au motif que la conclusion de telles conventions serait contraire à la "volonté manifestée par les partenaires sociaux" signataires de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L.

où Mme [G] n'apporte pas la preuve formelle des RTT soi-disant dus, d'autant plus que cette dernière s'est versée de manière aléatoire diverses primes de RTT et heures supplémentaires sans aucune mention de "quantités" » ; 1) ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.

Le planning précise les heures de prise de poste et de fin de poste avec les temps de pause. Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures mentionné est inexact puisque Mme [P] [S] a travaillé 37 heures au cours de cette semaine ce qui correspond à deux heures de travail supplémentaires, soit un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. -du 8 juillet 2013 au 6 avril 2014 : Les plannings indiquent uniquement les heures de transport avec le nom des clients.La durée de 35 heures hebdomadaires mentionnée n'est pas cohérente avec les tournées effectuées et les horaires.

à 30.000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun calcul des heures supplémentaires, minorant simplement le montant demandé par le salarié en fonction de critères dont elle n'a manifestement pas fait application, a procédé à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires et ainsi violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LDC AGENCEMENT à payer à Monsieur [G] la somme de 5.000 ? à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

; qu'en retenant que les commissions dont bénéficiait le salarié n'avaient pas à être intégrées dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires après avoir constaté qu'elles étaient dues sur la base des bons de commande signés par lui, c'est-à-dire de son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. [G] a effectué pendant la durée d'exécution de son contrat les heures résultant de son décompte. Les heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières et les heures suivantes donnant lieu à majoration de 50 % selon les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, il convient vérification faite de son mode de calcul, de faire droit à la demande du salarié par voie infirmative pour le montant sollicité ainsi qu'il sera repris au dispositif de la présente décision et comprenant les congés payés y afférents. » ; 1.

; qu'en se bornant, pour allouer au salarié une somme au titre des heures supplémentaires, à énoncer qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de M. [E] à hauteur de la somme revendiquée soit 1.232,50 euros, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.