Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 12

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Clear Channel France de créditer le compte RTT de M. Y... des 50,81 jours acquis à la fin de l'année 2008, et dit que si M. Y...

3121-10 du Code du Travail dispose que: « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1. » ; qu'en l'espèce, M. Joël Y... est salarié, dans les conditions du droit privé, de l'Office Public de l'Habitat de Besançon ; qu'en conséquence, la durée du travail effectif de M. Joël Y... est fixée à 35 heures par semaine ; que l'article L. 3121-20 du Code du Travail dispose que : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. » ; qu'en l'espèce, M. Joël Y... effectuait 36 heures par semaine ; que la lettre d'embauche en date du 26 mars 2009 mentionne: « La semaine de travail est de 36 heures ...

2010), une heure d'embauche (généralement 22 heures et parfois 15 heures) une heure de débauche (généralement 6 heures parfois 7h 30 ou 8 heures) la durée quotidienne de travail et le total mensuel des heures effectuées: Ce document ne permet toutefois pas d'apprécier les heures supplémentaires par semaine civile conformément aux dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail. Egalement il convient de noter que ce relevé ne fait pas état de congés pris en janvier 2009 en juillet et en août 2009 et en juillet 2011 ainsi qu'il ressort des bulletins de paie versés au débat. La seule attestation de Monsieur D... en ce qu'elle indique que Monsieur C... a travaillé durant ces périodes ne permet pas de contredire ses prises de congés dans la mesure où Monsieur C...

Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre

en fournissant ses propres éléments. Sur le quantum des heures supplémentaires, l'accord du 18.01.2000 ne prévoit pas pour les journalistes que les heures en dépassement de la durée normale soient appréciées sur une période mensuelle, cette disposition étant applicable au seul personnel dit PTA. En application des dispositions légales tirées de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent en semaine civile et ont été matérialisées dans les déclarations hebdomadaires remplies par Laurent Y.... Par suite les calculs de l'employeur ne peuvent pas être retenus comme exacts. Pour étayer sa demande Laurent Y...

janvier, février, mars, avril et mai 2009 incomplets donc rejetés, - juin à décembre 2009 pas de demande, - janvier, février, mars, juin septembre, novembre et décembre 2010 incomplets donc rejetés, - autres mois de 2010 pas de demande ; qu'il est alors alloué à M. Y... la somme de 1 364,71 euros au titre des heures supplémentaires » ; 1) ALORS QU' il résulte de l'article L.

; que si la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire ; qu'en l'espèce les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M.

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations précitées, notamment d'autres gérants intérimaires, mais aussi de clients ou voisins des magasins, Mmes Marques O..., P... et Q...

de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil a considéré que, faute d'accord exprès de celle-ci quant à l'accord de modulation du temps de travail conclu au sein de la société le 14 janvier 2008, le décompte du temps de travail devait se faire sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y...

du surplus de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013; AUX MOTIFS QU' «En l'état du cadre juridique ainsi posé, il appartient à la Cour d'appel d'apprécier, au vu des pièces versées aux débats, dans quelle mesure Jacques Y... est matériellement fondé à revendiquer le paiement des heures supplémentaires litigieuses ; qu'aux termes de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions limitativement prévues par le code du travail, exceptions dans le champ desquelles la Société GROUPE PROGRES ne rentre pas ; que Jacques Y...

Au terme de son rapport déposé le 9 septembre 2010, le conseil rapporteur désigné par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a conclu que la durée du travail de Monsieur Y... a excédé 169 heures uniquement pour les mois de septembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009. Cependant, il convient de relever que ces conclusions, fort peu étayées en ce qui concerne le raisonnement suivi par le conseiller rapporteur, ont été dressées sur une base mensuelle alors que l'article L. 3121-20 du code du travail dispose expressément que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Ce rapport s'avère en conséquence dénué de toute pertinence pour établir que Monsieur Y... n'a effectué qu'un nombre restreint d'heures supplémentaires au profit de la SARL TFT. De son côté, Monsieur Y...