Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 39

; qu'en se bornant, pour fixer le montant du rappel d'heures supplémentaires qui serait dû par la société Paris meuble à M. Y... à viser les sommes réclamées par le salarié, sans même préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées ni les modalités de calcul du montant de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y...

; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z... les bulletins de salaire des mois de mars 2010 à juin 2011 ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 8 645,16 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ces montants portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors, la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

de ces visites ; que l'employeur sera donc condamné à payer à Mireille Y... cette somme de 540,64 euros, qui ne sera toutefois majorée que d'une somme de 27,03 euro au titre des congés payés afférents aux seules heures de travail consacrées aux visites médicales proprement dites, et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R.

à l'accomplissement de ces visites ; que l'employeur sera donc condamné à payer à Annick Y... cette somme, qui ne sera toutefois majorée que d'une somme de 2,77 euro au titre des congés payés afférents aux seules heures de travail consacrées aux visites médicales proprement dites, et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R.

ces visites ; que l'association ORSAC sera donc condamnée à payer à Pascale A... cette somme de 479,20 euros, qui ne sera toutefois majorée que d'une somme de 239,60 euro au titre des congés payés afférents aux seules heures de travail consacrées aux visites médicales proprement dites, et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R.

le même contrat de travail ; que dès lors, la prescription qui s'appliquait aux actions découlant du contrat de travail de Madame Z... a été interrompue le 2 octobre 2014 par la saisine du Conseil de prud'hommes et ses demandes au titre des heures supplémentaires sont donc recevables en leur intégralité ; qu'au fond, il résulte des dispositions de l'article L 3121-1 du Code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par le texte précité est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des…

; qu'en décidant néanmoins de minorer le nombre d'heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération – avec l'incidence induite sur l'indemnité de licenciement -, au prétexte que les horaires tardifs de l'exposante n'étaient « souvent dus qu'à ses méthodes personnelles de travail et à son incapacité à rationaliser ses comportements professionnels » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L.

Dès lors, la décision entreprise sera confirmée de ces chefs » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Madame X... Z... née Y... dans sa lettre du 2 janvier 2013 justifie sa prise d'acte de rupture en invoquant des mesures de harcèlement à son égard et le non paiement de ses heures supplémentaires. [ ] Sur les heures supplémentaires [ ] que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; [ ] que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur selon un décompte établi semaine par semaine ; [ ] que Madame Z...

entreprise ou établissement, à défaut, après un cycle de 4 heures de travail effectif ; que ce principe ne saurait être confondu avec celui selon lequel les primes rémunérant des temps de pause, qui correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de l'employeur, non à un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail ni à un complément de salaire de fait, sont exclues du calcul du salaire minimum garanti légal ou conventionnel ; qu'il ne peut pourtant être déduit de ce texte que ce temps de pause rémunérée doive augmenter le temps de présence du salarié dans l'entreprise ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération ; que c'est pour cette raison que les différents avenants à la convention collective applicable portant sur les…

; que, si les interventions effectivement réalisées durant les périodes d'astreinte doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, les périodes d'astreinte doivent, quant à elles, en elles-mêmes, faire l'objet d'une compensation financière ou d'une compensation en repos ; qu'en considérant que seules les interventions effectives ouvraient droit à compensation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-5 et R.

-vous professionnels étaient fixés à 17 heures voire 18 heures et que les données résultant des agendas sont incompatibles avec une durée quotidienne de travail de 7 heures 30, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...