Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

R. 1455-6 du code du travail, faire cesser. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En application de ce texte, le temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif, qui doit être payé comme tel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.247

R. 1455-6 du code du travail, faire cesser. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En application de ce texte, le temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif, qui doit être payé comme tel.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 1er janvier 2016, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.747

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 1er janvier 2016, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.751

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.740

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'.

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de trois heures par nuitée de présence, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour considérer que l'intéressée avait été remplie de ses droits en étant payée sur la base de trois heures par nuitée de présence, « qu'il apparaît que dans la pratique, la salariée après avoir effectué les appels réglementaires devait, entre le coucher et le lever des étudiants internes, assurer une présence pour, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.590

de trois heures par nuitée de présence, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour considérer que l'intéressée avait été remplie de ses droits en étant payée sur la base de trois heures par nuitée de présence, « qu'il apparaît que dans la pratique, la salariée après avoir effectué les appels réglementaires devait, entre le coucher et le lever des étudiants internes, assurer une présence pour, en.