Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 40

4 al.9 et s.) comme par le jugement entrepris dont l'employeur sollicitait la confirmation (jugement p. 2 al.14), sur le caractère peu plausible et fantaisiste du décompte horaire fondant la demande salariale, correspondant à un travail prétendument commandé par l'employeur, de 18h30 par jour, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L. 3121-22 et L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LABO T.E.A.M. à payer à Monsieur Y... les sommes de 22.672,82 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2.267,28 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : l'article L.

Schamber, conseillers, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société New Technology BTP, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que, par suite, en se bornant à relever que les heures supplémentaires avaient été rémunérées et que les temps de trajet relevant de l'article L.3121-4 du code du travail avaient été indemnisés, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, à partir des décomptes produits si la rémunération perçue couvrait le temps de trajet entre des chantiers différents, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 2) Aux motifs en ce qui concerne la prime d'ancienneté qu'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si M. Y...

son appel et que la cour adopte, que les premiers juges en ont déduit que l'organisation du temps de travail sous forme de périodes de travail d'une durée de quatre semaines n'a pas été valablement décidée ni mise en place par l'employeur, et ont ordonné à la société d'organiser le temps de travail de ses salariés conformément aux dispositions de l'article L.

de ses prétentions au titre d'heures supplémentaires impayées, a relevé que les temps de trajets et de déplacements professionnels de M. Y... ne pouvaient pas être comptabilisés comme du temps de travail effectif, en ce que celui-ci bénéficiait d'un véhicule de l'entreprise, a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le temps de transport du salarié entre le domicile et le lieu de travail doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif lorsque le lieu de travail n'est pas fixe ; que, même dans l'hypothèse où M. Y...

Alors, en outre et surtout que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; et qu'en s'abstenant de vérifier si les heures comptabilisées par le salarié, sous les rubriques « HAYON/MANU » et « Usine », constituaient du travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail.

1°) sur l'application du régime juridique des heures d'équivalence aux contrats à durée déterminée à temps partiel Attendu que monsieur [J] [M] a travaillé à temps partiel du premier mai au 15 septembre 2013 ; qu'en sa qualité d'éducateur, il était fréquemment contraint d'assurer des gardes de nuit ; qu'il a prétendu que le régime dérogatoire des heures d'équivalence ne pouvait lui être appliqué ; Attendu que l'article L212-4 alinéa 1 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode…

A..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de la société Y... G..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé, à compter du 15 décembre 2005, en qualité de gardien agent d'entretien et jardinage par le Groupement foncier agricole des Châteaux G... et H... , aux droits duquel est venue la société civile d'exploitation agricole Y... G...

La société ISS espaces verts peut mettre des moyens de transport à disposition, au départ de l'agence pour se rendre sur les chantiers et en revenir, pour le personnel qui le souhaite. Dans un souci d'organisation des transports, chaque salarié, sous réserve d'en informer sa hiérarchie 8 jours à l'avance, peut se rendre sur les chantiers par ses propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-51 du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Alors, d'autre part, que le manquement à l'obligation du respect du temps de pause minimum prévu par la loi ne peut ouvrir droit qu'à des dommages et intérêts ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à Monsieur Y..., qui ne contestait pas avoir été rémunéré pendant les temps qui auraient dû être consacrés à la pause, la rémunération supplémentaire qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient expressément les écritures d'appel de la société EDF, si le temps litigieux n'avait pas été effectivement rémunéré, de sorte que le non-respect des temps de pause ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts et non d'une rémunération…

de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CETUP, de la SCP Briard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...