Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

maintien de sa rémunération moyenne, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Toupargel aurait imputé les frais professionnels sur la rémunération du salarié et qu'il n'aurait pas été convenu entre les parties du recours à une contrepartie forfaitaire, quand, par avenant au contrat de travail applicable à compter du 1er mars 1993 (pièce n° 9) et signé par M. F..., il avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-13.610

maintien de sa rémunération moyenne, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Toupargel aurait imputé les frais professionnels sur la rémunération du salarié et qu'il n'aurait pas été convenu entre les parties du recours à une contrepartie forfaitaire, quand, par avenant au contrat de travail applicable à compter du 1er mars 1993 (pièce n° 9) et signé par M. F..., il avait.

Extrait du texte

et la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.398

et la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Extrait du texte

le bien-fondé partiel de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame enfin un solde d'indemnité de départ à la retraite calculée du le salaire du mois de décembre 2013 niveau F en tenant compte notamment du temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-23.900

le bien-fondé partiel de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame enfin un solde d'indemnité de départ à la retraite calculée du le salaire du mois de décembre 2013 niveau F en tenant compte notamment du temps de.

Extrait du texte

clients, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires peut par tout moyen de preuve étayer sa demande ; qu'à cet égard, une attestation peut venir établir le bien-fondé de la demande en relatant un dépassement manifeste de la durée du travail contractuelle du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.513

clients, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires peut par tout moyen de preuve étayer sa demande ; qu'à cet égard, une attestation peut venir établir le bien-fondé de la demande en relatant un dépassement manifeste de la durée du travail contractuelle du salarié .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que M. R... aurait accompli « une moyenne de 200 heures supplémentaires au cours des dix mois travaillés effectivement », ce qui ne permettait pas de connaître clairement le nombre d'heures supplémentaires qui avaient été réellement accomplies sur chacun des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.781

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que M. R... aurait accompli « une moyenne de 200 heures supplémentaires au cours des dix mois travaillés effectivement », ce qui ne permettait pas de connaître clairement le nombre d'heures supplémentaires qui avaient été réellement accomplies sur chacun des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation de préciser la nature et l'origine des renseignements qui fondent leur décision ; qu'en jugeant que bien qu'assurant la permanence du bar durant 15 à 16 heures par jour, la salariée ne pouvait prétendre au paiement que de 5 heures supplémentaires hebdomadaires en plus de sa durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.782

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation de préciser la nature et l'origine des renseignements qui fondent leur décision ; qu'en jugeant que bien qu'assurant la permanence du bar durant 15 à 16 heures par jour, la salariée ne pouvait prétendre au paiement que de 5 heures supplémentaires hebdomadaires en plus de sa durée.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « Attend que, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.743

AUX MOTIFS QUE : « Attend que, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Extrait du texte

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 et L 3121-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande subsidiaire tenant au versement d'une contrepartie financière pour ses différents temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.968

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 et L 3121-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande subsidiaire tenant au versement d'une contrepartie financière pour ses différents temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires .

Extrait du texte

violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M. Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-17.858

violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M. Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-20.194

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3121-1 et L3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-31.112

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3121-1 et L3171-4 du code du travail.