Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-14.319

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 6.

Extrait du texte

5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la durée du temps de travail pour les marins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726

5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la durée du temps de travail pour les marins.

Extrait du texte

du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la note d'explication permettant de remplir les relevés hebdomadaires par chaque salarié itinérant que la journée de travail se décompose en quatre temps : temps de trajet (pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.595

du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la note d'explication permettant de remplir les relevés hebdomadaires par chaque salarié itinérant que la journée de travail se décompose en quatre temps : temps de trajet (pour.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3141-3, L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-23 du code du travail : 11. Si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3141-3, L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-23 du code du travail : 11. Si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-17.679

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 4°/ que pour condamner la société Giphar groupe à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu' ''il a été précédemment jugé que l'employeur n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.772

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 4°/ que pour condamner la société Giphar groupe à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu' ''il a été précédemment jugé que l'employeur n'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 11. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.848

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 11. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 11. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.847

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 11. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments.

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d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 10. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.850

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1, ensemble l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. » Réponse de la cour 10. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de.