Code du travail

Article L. 3121-18 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées153
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-18

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La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-18

153 décisions
101

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.943

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de ces plafonds ; que pour infirmer le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.943

la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de ces plafonds ; que pour infirmer le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAstreinte / reposTemps de travailInspection du travail

Comprendre

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