Code du travail
Article L. 3121-12 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-12
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-12
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 24/01454
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 13 novembre 2025, 24/00351
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.025
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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